lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 15 Octobre 2025, l’affaire a

6 juillet 1989, et des dispositions du bail, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

[X] [J], mariés à [Localité 8] (59) sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts le 31 juillet 1976, ont divorcé suivant jugement devenu définitif du 22 septembre 1994, l’époux s’étant vu

2023, 4/4 FONDS DE TRAVAUX ALUR 2024 et APPEL 4E TRIMESTRE 2024 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2

, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 15

Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 précitée dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire

Toutefois, eu égard au montant de la dette, ils n’apparaissent pas en capacité de rembourser l'intégralité de leur dette dans le délai de 24 mois, durée maximum pouvant être octroyée par le juge.

Juillet 1975 à [Localité 7] (69), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS, avocats au barreau de LYON Monsieur [R] [I] né le 04 Février 1977 à [Localité 4]-

Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement sollicité par le défendeur.

* Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable en l’espèce, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture de Vaucluse

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Elle déclare ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais malgré l'absence de reprise de paiement des loyers. M. [L] [U] comparaît en personne.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

et le 12 juillet 2017.

Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation En application de l'article 7 (a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables

Motifs du jugement Sur la demande en nullité du congé pour vente Selon l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à

Les 15 et 16 février 2022, les notaires des parties se transmettaient pour signature un avenant par lequel, les promettants acceptaient de proroger délai de réalisation de la condition suspensive de prêt

[Y] [J] conclut à l'acquisition de la clause résolutoire en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et en l'absence de reprise du paiement des loyers.