Le juge de la mise en état a été désigné par ordonnance du 22 avril 2024. Par conclusions notifiées le 17 septembre 2024, Mme [C] [H] et M.

La présente ordonnance mettant fin à l'instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.

la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Ordonnance rendue le 04 JUILLET 2025 par Madame Aurore POITEVIN, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Mme Catherine BOURDON, Greffière, les conseils des

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 AVRIL 2025 N° RG 23/02654 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGIZ Code NAC : 28A JUGE

Par ordonnance du 06 novembre 2024, le juge des référés a procédé au remplacement de l’expert et a désigné M. [N] [Q].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Minute N° / Rôle : N° RG 24/01390 - N° Portalis DBWT-W-B7I-EP7C  Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 07 Octobre

en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Me Emma BARRAL-CROS a déposé son dossier de plaidoirie ; Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 21 Mai 2026 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour. ******** EXPOSE

Sur les autres demandes En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

LE GUILLOU, Juge de la mise en état M.

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises.

SUR CE En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent,

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Par ordonnance n° RG 23/00263, le juge des référés de ce siège a notamment ordonné la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 23/00263 et RG 23/00273, et ce sous le numéro RG 23/00263, et

DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Ordonnance rendue le 04 JUILLET 2025 par Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Mme Catherine BOURDON, Greffière, les conseils des

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/00368 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DA5D ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue