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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
697467c4cdc6046d4785a344
13 janvier 2026
La requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisque les éléments fournis à l’appui de la demande de mise en liberté ne permettent
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
Il note que la SAS Liv Med's ne saurait arguer de sa liberté d'entreprendre pour justifier la mise en place d'une solution violant les dispositions encadrant le commerce électronique de médicaments et
6a14a267cdc6046d47e9619a
25 mai 2026
PAR CES MOTIFS, DECLARONS la procédure irrégulière REJETONS la requête du PREFET DE L’ESSONNE ; ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de M.
697fb53bcdc6046d478fd536
9 janvier 2026
Attendu que la requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisque les éléments fournis à l’appui de la demande de mise en liberté ne
697c2119cdc6046d47315a2b
JLD
68682ac74965b5d9df31d5d6
4 juillet 2025
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 juillet 2025.
Juge libertés & détention
66335baec0d3e3fe99cae3d5
9 avril 2024
LE PREFET DU NORD ; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 11 février 2024 ; Vu l’ordonnance de prorogation rendue
670ed47d1c3411ff345d5e21
15 octobre 2024
N° RG 24/02377 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6XU N° MINUTE : 24/00910 COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION ORDONNANCE DU 15 Octobre 2024 HOSPITALISATION
Juge des Libertés
6a10ab12cdc6046d479bb4b9
22 mai 2026
Il refuse le traitement prescrit. Nous n'avons aucune information concernant ses antécédents et sa biographie. La mesure est à maintenir pour observation clinique.
66df4a689b56f16fd33dedf7
19 juillet 2024
demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 19 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01350 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire
J.L.D. HSC
658096f13ea7c8c1120de841
18 décembre 2023
L’affaire a été mise en délibéré ce jour; MOTIFS Vu l’arrêté préfectoral pris par [O] [R] sous-préfet de [Localité 4] et daté du 11 12 2023 ordonnant l’admission en hospitalisation complète de [L] [K
68e7a4ea033cf481c39a2e44
7 octobre 2025
25/00606 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6WZ Minute n°25/401 Ordonnance du 07 octobre 2025 Nous, Alexandra MOROT, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention, magistrat en charge du contrôle des
68e41ed1681ed727f2a55d73
5 octobre 2025
Si vous annulez ce PV, vous annulez tout et vous remettrez Monsieur en liberté.
J.L.D.
686453960bb2f8a66ca68722
1 juillet 2025
la remise en liberté immédiate de M.
669eaa71998cb644d8deed9b
22 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00740 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZHD N° Minute : 24/00466 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente
669eaa72998cb644d8deedb1
66df4ada9b56f16fd33df76e
11 juillet 2024
Le greffier, Le juge des libertés et de la détention, qui ont signé l’original de l’ordonnance.
RETENTION ADMINISTRATIVE
67f440d14e0040aa373654d3
6 avril 2025
Ainsi, il y a lieu de rejeter sa demande de mise en liberté sans organisation d’une audience préalable.
J.L.D-35 BIS
6704323d8d5cd4a8759405c3
7 octobre 2024
[H] [O] [P] [L] a été avisé de la présente audience et a refusé d’être extrait ; que ce refus a été consigné par procès verbal parvenu, procès verbal de refus établit par [E] [Y], Brigadier chef en fonction
67f04f7c02fc178212f87a4a
4 avril 2025
Tribunal judiciaire de [Localité 17] -------------- [Adresse 15] [Adresse 12] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté
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