au nom de Monsieur [I] [V] en vue de la perception d’indemnités journalières.

d’une indemnité d’occupation ainsi qu’une provision à valoir sur l’indemnité d’occupation due à l’indivision d’un montant de 3.000 € et enfin la condamnation de Monsieur [Y] à lui payer la somme de 2.000

Il lui sera donc alloué une indemnité de ce montant. Frais divers Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais autres que médicaux restés à la charge de la partie demanderesse.

Sur la condamnation au paiement provisionnel d'une indemnité mensuelle d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Il y a donc lieu de condamner Madame [B] [L] [S] et Monsieur [F] [S] au paiement de cette indemnité à compter du 11 mai 2025 jusqu'à libération effective des lieux, sous déduction des mensualités déjà

provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis à hauteur de 2000 euros ;dit que ces sommes seront avancées par la CPAM du GARD qui pourra en obtenir le remboursement auprès de l’employeur,

Les paiements s'imputeront d'abord sur la dette au titre des loyers, charges ou indemnités d'occupation puis sur les intérêts, dépens et indemnité de procédure s'il y a lieu.

sur charges s'il s'était poursuivi, et en conséquence de condamner Madame [G] [H] et Monsieur [G] [F] au paiement de cette indemnité d'occupation à compter du 4 janvier 2022 et jusqu'à libération effective

- les indemnités de congés payés ; - les indemnités de non-concurrence.

constatée et être désormais inscrite auprès de Pôle emploi dans un contexte ne lui offrant que des perspectives précaires ; elle sollicite ainsi l’indemnisation de la perte de chance de retrouver un emploi

Lorsque l’employeur verse directement au salarié intérimaire une indemnité compensatrice de congés payés, le coefficient de réduction est majoré par la valeur égale à 1,1.

Ce bail contient une clause résolutoire en cas de non-paiement à son terme du loyer, passé le délai d’un mois suivant un commandement de payer demeuré vain.

, la remise des pénalités financières et le paiement d'une indemnité de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ajoute que, durant son arrêt de travail, la CPAM lui a versé des indemnités journalières inférieures à celles qui lui auraient été servies par Pôle emploi. M.

de la somme de 3120 € représentant le montant des loyers impayés arrêtés au 26/09/2019 ; -le paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges, à compter du 26/09/2019

L’indemnisation reste limitée aux salaires nets si l’employeur n’a maintenu aucun salaire.

des loyers et charges, “VISA pour le Logement et l'Emploi” (VISALE), la société par actions simplifiées (SAS) ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges au titre

Passé ce délai, la décision est dite caduque, c'est-à-dire sans valeur. Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

Aux termes de la facture produite par le demandeur, le remplacement de cette paire de lunettes lui a coûté 182,20 €. Ainsi, une indemnité de 182,20 € lui sera allouée à ce titre.

Lors de l'audience, Madame [V] [Y] indique, concernant ses ressources, qu'elle bénéficie de 830 euros de la part de Pôle Emploi et 900 euros de PAJE Emploi et précise que son conjoint perçoit 2.300 euros