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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa65a029d9e20db03e2
19 janvier 2024
Sur le chef de redressement n°10 - Intéressement : Formalités de dépôt de l’accord, accord non déposé En vertu de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions
65b94aa75a029d9e20db03f7
65b94aa75a029d9e20db03f9
Service des référés
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8 avril 2026
demander la rémunération ou une avance de son montant ; Dépôt du rapport définitif - dans l’hypothèse de désordres constatés à la demande des parties, déposer, dans son rapport définitif, tous éléments
Serv. contentieux social
66b658515b46ad6fd99ca186
9 juillet 2024
Elle précise que parmi les pièces mises à la disposition de l’employeur figuraient l’enquête administrative contenant l’avis du médecin du travail et la fiche de concertation médico-administrative contenant
1ère Chambre civile
6a209674cdc6046d47002a41
19 mai 2026
Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats
1ère ch. - Sect. 1
66a3f611c63cd64a75c59be5
25 juillet 2024
Article 7 : “le maître de l’ouvrage s’oblige à déposer le(s) dossier(s) de demande de prêt dans un délai de 60 jours à compter de la signature du présent contrat, et à en justifier au constructeur par
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4f79a603a692913c93c
12 juillet 2024
SOCIETE D’AVOCAT DRFP PACA Délivrées le 12 Juillet 2024 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : Société LEGITER INVESTMENTS LTD, représentée par Madame [W], dont le siège social est sis
REFERES CONSTRUCTION
66fd99cc38de0398b51ab7d1
2 octobre 2024
PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [T] [S] et Madame [N] [H] épouse [S] sont propriétaires d'un terrain sur lequel est édifiée une maison d'habitation située [Adresse 7].
67096c8906866c0645d282fa
8 octobre 2024
CDC HABITAT SOCIAL - SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE,qui formule protestations et réserves ; Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé au
65849131e41137cbf9fc8498
21 décembre 2023
IMMOBILIERE 3F qui formule protestations et réserves, Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé [Adresse 14], Vu le permis de construire en date du 30
Chambre 6 - Référés Pdt
670594241296b51ba2ba8689
du rapport, DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de
670594251296b51ba2ba869a
qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ; 14°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties
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22 juillet 2024
DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS - #A0895 DOSSIER N° RG 24/54254 DEMANDERESSE La SC SCI 5782 [Adresse 9] [Localité 15] représentée par Maîtrre Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS
POLE CIVIL - Fil 3
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7 janvier 2025
En effet, il est admis que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important les modalités formelles
660c4d2a1ff97dabd6b861df
2 avril 2024
régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des
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10 janvier 2024
régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - Se rendre sur les lieux 16
67b781dbe38ac5af22c3203c
18 février 2025
Fait à Paris le 18 février 2025.
Chambre 1 civil
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6 octobre 2025
Suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 janvier 2021, Madame [V], par l’intermédiaire de son conseil, a invité le défendeur à lui faire part de ses propositions concernant :
JCP
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2 juillet 2025
Il dépose son dossier et s’en remet aux termes de son assignation, par laquelle il demande, sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de voir condamner M.
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