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11 944 résultats pour « parties convenant de ne pas déposer leur dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa65a029d9e20db03e2

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur le chef de redressement n°10 - Intéressement : Formalités de dépôt de l’accord, accord non déposé En vertu de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa75a029d9e20db03f7

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur le chef de redressement n°10 - Intéressement : Formalités de dépôt de l’accord, accord non déposé En vertu de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa75a029d9e20db03f9

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur le chef de redressement n°10 - Intéressement : Formalités de dépôt de l’accord, accord non déposé En vertu de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a4d7cdc6046d478f1afd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

demander la rémunération ou une avance de son montant ; Dépôt du rapport définitif - dans l’hypothèse de désordres constatés à la demande des parties, déposer, dans son rapport définitif, tous éléments

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66b658515b46ad6fd99ca186

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle précise que parmi les pièces mises à la disposition de l’employeur figuraient l’enquête administrative contenant l’avis du médecin du travail et la fiche de concertation médico-administrative contenant

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a209674cdc6046d47002a41

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a3f611c63cd64a75c59be5

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Article 7 : “le maître de l’ouvrage s’oblige à déposer le(s) dossier(s) de demande de prêt dans un délai de 60 jours à compter de la signature du présent contrat, et à en justifier au constructeur par

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4f79a603a692913c93c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

SOCIETE D’AVOCAT DRFP PACA Délivrées le 12 Juillet 2024 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : Société LEGITER INVESTMENTS LTD, représentée par Madame [W], dont le siège social est sis

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66fd99cc38de0398b51ab7d1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [T] [S] et Madame [N] [H] épouse [S] sont propriétaires d'un terrain sur lequel est édifiée une maison d'habitation située [Adresse 7].

Source officielle
TJ

Service des référés

67096c8906866c0645d282fa

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

CDC HABITAT SOCIAL - SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE,qui formule protestations et réserves ; Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé au

Source officielle
TJ

Service des référés

65849131e41137cbf9fc8498

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

IMMOBILIERE 3F qui formule protestations et réserves, Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé [Adresse 14], Vu le permis de construire en date du 30

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594241296b51ba2ba8689

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

du rapport, DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594251296b51ba2ba869a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ; 14°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea32ee2a18bd08ce44a5f

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS - #A0895 DOSSIER N° RG 24/54254 DEMANDERESSE La SC SCI 5782 [Adresse 9] [Localité 15] représentée par Maîtrre Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad7b032d83cfd3ee165

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En effet, il est admis que la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important les modalités formelles

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d2a1ff97dabd6b861df

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des

Source officielle
TJ

Service des référés

65a0408bea2f9efae430ea19

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - Se rendre sur les lieux 16

Source officielle
TJ

Service des référés

67b781dbe38ac5af22c3203c

T. Judiciaire

18 février 2025

18 février 2025

Fait à Paris le 18 février 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

690d0c471f8a20b9100104cd

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13 janvier 2021, Madame [V], par l’intermédiaire de son conseil, a invité le défendeur à lui faire part de ses propositions concernant :

Source officielle
TJ

JCP

68793a9364dcbd881bec23eb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il dépose son dossier et s’en remet aux termes de son assignation, par laquelle il demande, sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de voir condamner M.

Source officielle

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