SH 52 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Gina MARUANI de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0428 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

Assignation du : 13 Juin 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 octobre 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris

A cette audience, les parties ont déposé leurs dossiers en l’état de leurs dernières conclusions et la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante : EXPOSE

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.

[Y] [B] né le 17 Avril 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] Non comparant, non représenté Mme [J] [K] née le 12 Novembre 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] Non comparante, non représentée

La décision a été mise en délibéré au 25 avril 2024.

social est sis [Adresse 1] représentée par l’association CABINET RIBES ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BONNEVILLE, et par la SELARL BROSSET TECHER AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

SUR LES FRAIS DU PROCÈS Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

À l’issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1er avril 2026.

Se prévalant de la non régularisation des causes du commandement de payer, la société Soleil Azur a, par exploit délivré le 22 juillet 2024, fait citer la société Groupe Gefor devant le président de ce

Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail : Le bail signé par les parties le 24 décembre 1992 contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de payer les loyers ou charges échus, le bail

Se prévalant de la non régularisation des causes du commandement dans le délai imparti, Monsieur [I] [L] a, par exploit délivré le 21 mars 2025, fait citer la société Satao devant le président de ce tribunal

En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Immobilière 3F a, par acte du 10 juillet 2025, assigné la société L’africa Paris devant le président du tribunal judiciaire de Paris,

En l’espèce le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du

Sur les autres demandes : Sur les dépens Selon l'article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail : Le bail signé par les parties le 11 septembre 2018 contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de payer les loyers ou charges échus, le bail

ET DÉFENDEUR : Monsieur [F] [I], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 4 mai 2021, la SA BNP PARIBAS PERSONAL

La décision a été mise en délibéré au 25 janvier 2024.