N° RG 26/00427 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFKA Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 11 Avril 2026 Décision

[F] fait état d’un détournement de procédure et indique que l’intéressé a été contrôlé alors même que son identité et son adresse était bien connu des services de police, que les enquêteurs se sont présentés

N° RG 26/00048 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCHR Minute N°26/ Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance

N° RG 26/00574 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGRC Dossier [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 23 Mai 2026 Décision

Ayant pour curateur/tuteur : ATMP 76 [Adresse 5] [Localité 3] Vu la décision de placement en isolement de [W] [Z] prise par le Docteur [S] sous le contrôle du Docteur [D] le 04/01/2026 à 15h56 ; Vu l

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD [Adresse 1] [Localité 4] Vu la décision de placement en isolement de [B] [D] prise par le Docteur [Z] sous le contrôle du docteur [T] en date du 21 septembre 2025 à 20h30

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

/ N° RG 26/00397 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFF2 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 04 Avril 2026

Aux termes de l’article 63-1 du Code de procédure pénale, « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent

Lorsqu'en application de l'article 65 du code de procédure pénale, une personne gardée à vue est entendue pour des faits autres que ceux ayant motivé son placement sous ce régime, l'officier de police

[W] [K] excipe d’une quelconque irrégularité tenant à l’absence d’infraction ou de flagrance, l’entier dossier ayant été diligenté sous le contrôle du procureur de la République et au visa de son refus

De sorte que l’arrêté de placement en rétention a commis une erreur manifeste d’appréciation pour une personne qui a également remis préalablement son passeport et qui dispose de garanties de représentation

MEQUISA, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Antoine PAVEAU de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER, demeurant [Adresse 2], avocats au

AXA FRANCE IARD, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Valérie DAVIDSON de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, demeurant [Adresse 6], avocats au

/ N° RG 26/00567 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGON Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 21 Mai 2026 Décision

RIVES Dossier n° N° RG 26/01104 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFWL ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION

son article 2 III 6° “des personnes recherchées en vue de l’exécution d’une décision de placement d’office en établissement psychiatrique ou évadées d’un tel établissement”.

Il a été placé sous programme de soins contraints par arrêté pris par le préfet du Doubs le 25 octobre 2024, maintenu par arrêté du 28 octobre 2024.

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD - Mme [S] [V] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Vu la décision de placement en isolement de [K] [X] prise par le Docteur [A] sous le contrôle du docteur [Z] [L] le

la régularité de la procédure soumise à son contrôle et a dit n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète.