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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6a0cbe0bcdc6046d473b0657
19 mai 2026
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, " le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans
PCP JTJ proxi fond
69654c7bcdc6046d47100191
9 janvier 2026
000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi, - 2 000 euros au titre de la résistance abusive, - 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Outre le paiement
Chambre des référés
6a0f86cacdc6046d477feb46
, Monsieur [D] [S], la société SODDIAL et la société WLB au paiement de la pénalité contractuelle de 10 % prévue au bail, soit la somme de 2 658 euros, relative à la période postérieure à la cession du
Section des Référés
677d87b2b032d83cfd3e8d0f
7 janvier 2025
Pour remédier à ces problèmes, il est préconisé une reprise totale des fondations au moyen de micropieux ancrés dans le calcaire grossier (-11 m) et de longrines en béton, en effectuant les travaux par
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff2f7a7e08341cb497aca6
1 octobre 2025
Le 3 octobre 2017, la société, représentée par Madame [D] [W], gestionnaire de paie, a consulté le dossier mis à disposition par la [4].
65c3d9dbc432ce7d11a6ff70
1 février 2024
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne précise pas la période d'établissement de sa créance.
Chambre 26 / Proxi référé
664ce090f554ad215991967c
19 avril 2024
En outre, le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion
Chambre 10 cab 10 H
67f416604e0040aa3735cb12
7 avril 2025
Il a été fixé les modalités de paiement et de retenues suivantes : “les paiements s’effectuent à 30 jours fin du mois de la réception par le CONTRACTANT GÉNÉRAL des bons de paiement établis par le MAÎTRE
4 ème Chambre civile
69f3bf62cdc6046d47236d0e
1 avril 2026
L’article 32 du code de procédure indique que « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».
65a978a619a7f19a78305a22
15 janvier 2024
social est [Adresse 5] représentée par la SELARL TESSARES AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 588 DÉFENDERESSE CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4] comparante en la personne
67eed2adb848dd6814c5e4fd
2 avril 2025
Elles correspondent en revanche à celle de la personne lui ayant ensuite l’email du 29 novembre 2022 à partir de la propre adresse email personne de Monsieur [X]-[C] [K], et lui demandant de lui adresser
2ème Chambre Cab2
669640fdf5112d8edd057448
12 juillet 2024
Il sera observé que Madame [K] verse désormais au débat son contrat de travail, une fiche de paie et une attestation de paiement des indemnités journalières de la CPAM pour la période du 12/12/2017 au
Charges de copropriété
668ed1702980a82f59d99108
4 juillet 2024
[T] [J] a manqué de longue date à son obligation de paiement de sa quote-part de charges, effectuant de multiples versements de manière irrégulière en lieu et place de paiements à la date d’exigibilité
9ème chambre 2ème section
668596d81d2b47a9d8cc0e85
3 juillet 2024
Mme [R] [X] s’est adressée à la Sarl Artémis Courtage, intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, aux fins de rechercher une solution de financement.
Serv. contentieux social
67f8075dcf40727a00439a95
10 avril 2025
Si, après réception des observations écrites ou audition de la personne concernée dans les locaux de l'organisme ou en l'absence de réponse de cette personne à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa
JCP
6883c8aa2a8fb67db7b4064b
1 juillet 2025
Elle a déclaré avoir effectué des crédits à la consommation pour financer les dépenses de sa fille qui en raison de son état de santé psychologique effectuait des achats compulsifs.
Quatrième Chambre
68e88b2d3ea43407b9fb9d9c
9 octobre 2025
Si la situation personnelle de Monsieur [S] a pu être dramatique et douloureuse à cette période, il ne démontre pas qu'il aurait été affaibli au point de perdre, lui et son épouse, tout discernement, ni
66fd896838de0398b515c443
1 octobre 2024
La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui dispose d'un délai de trente jours pour y répondre
Référés Cabinet 1
69dd3cf3cdc6046d471f5a19
13 avril 2026
Représenté par Maître Stephane COHEN de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES GMF Dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant
Service des référés
668839e0342d338c20d313af
MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [R] à titre personnel et ès-qualités de liquidateur judiciaire [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Vincent GALLET, avocat au
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