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584 résultats pour « personnes effectuant le paiement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre

6a0cbe0bcdc6046d473b0657

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, " le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69654c7bcdc6046d47100191

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi, - 2 000 euros au titre de la résistance abusive, - 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Outre le paiement

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86cacdc6046d477feb46

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, Monsieur [D] [S], la société SODDIAL et la société WLB au paiement de la pénalité contractuelle de 10 % prévue au bail, soit la somme de 2 658 euros, relative à la période postérieure à la cession du

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87b2b032d83cfd3e8d0f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Pour remédier à ces problèmes, il est préconisé une reprise totale des fondations au moyen de micropieux ancrés dans le calcaire grossier (-11 m) et de longrines en béton, en effectuant les travaux par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f7a7e08341cb497aca6

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 3 octobre 2017, la société, représentée par Madame [D] [W], gestionnaire de paie, a consulté le dossier mis à disposition par la [4].

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9dbc432ce7d11a6ff70

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne précise pas la période d'établissement de sa créance.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce090f554ad215991967c

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En outre, le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67f416604e0040aa3735cb12

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il a été fixé les modalités de paiement et de retenues suivantes : “les paiements s’effectuent à 30 jours fin du mois de la réception par le CONTRACTANT GÉNÉRAL des bons de paiement établis par le MAÎTRE

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69f3bf62cdc6046d47236d0e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article 32 du code de procédure indique que « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a619a7f19a78305a22

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

social est [Adresse 5] représentée par la SELARL TESSARES AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 588 DÉFENDERESSE CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4] comparante en la personne

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2adb848dd6814c5e4fd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elles correspondent en revanche à celle de la personne lui ayant ensuite l’email du 29 novembre 2022 à partir de la propre adresse email personne de Monsieur [X]-[C] [K], et lui demandant de lui adresser

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640fdf5112d8edd057448

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il sera observé que Madame [K] verse désormais au débat son contrat de travail, une fiche de paie et une attestation de paiement des indemnités journalières de la CPAM pour la période du 12/12/2017 au

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

668ed1702980a82f59d99108

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[T] [J] a manqué de longue date à son obligation de paiement de sa quote-part de charges, effectuant de multiples versements de manière irrégulière en lieu et place de paiements à la date d’exigibilité

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596d81d2b47a9d8cc0e85

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Mme [R] [X] s’est adressée à la Sarl Artémis Courtage, intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, aux fins de rechercher une solution de financement.

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TJ

Serv. contentieux social

67f8075dcf40727a00439a95

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Si, après réception des observations écrites ou audition de la personne concernée dans les locaux de l'organisme ou en l'absence de réponse de cette personne à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa

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TJ

JCP

6883c8aa2a8fb67db7b4064b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle a déclaré avoir effectué des crédits à la consommation pour financer les dépenses de sa fille qui en raison de son état de santé psychologique effectuait des achats compulsifs.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e88b2d3ea43407b9fb9d9c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Si la situation personnelle de Monsieur [S] a pu être dramatique et douloureuse à cette période, il ne démontre pas qu'il aurait été affaibli au point de perdre, lui et son épouse, tout discernement, ni

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fd896838de0398b515c443

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui dispose d'un délai de trente jours pour y répondre

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3cf3cdc6046d471f5a19

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Représenté par Maître Stephane COHEN de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES GMF Dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

Service des référés

668839e0342d338c20d313af

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [R] à titre personnel et ès-qualités de liquidateur judiciaire [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Vincent GALLET, avocat au

Source officielle

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