Par acte de commissaire de justice du 28 juin 2023, [Localité 6] Habitat-OPH a fait citer Madame [S] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir :

DIT que l’adopté s’appellera dorénavant [T] [U] [M], selon déclaration conjointe de Monsieur [Q] [M] et Madame [A] [C] [J] épouse [M] en date du 4 août 2025 ; DIT que la mention “adoption” soit portée

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans.”

Par acte extrajudiciaire du 15 décembre 2021, Madame [W] [Z] épouse [K] a assigné la S.A.R.L.

Par acte du 3 novembre 2022, Monsieur [K] [O] s’est porté caution solidaire de Madame [F] [X] [T], pour les obligations du bail et notamment le paiement des loyers, indemnités d’occupation, charges, réparations

prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE représentée par Me Romain FOUCARD, avocat au barreau de BORDEAUX I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte

Des loyers étant demeurés impayés, LA SCI INES, selon acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2024 a fait signifier à M.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2018, Monsieur [A] [P] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières d'une action tendant au partage

Or, la société ne démontre pas qu’un des chefs de redressement serait fondé sur des documents non visés dans ladite liste, ni de l’existence d’un grief subséquent.

Par acte sous signature privée du 12 novembre 2013, Monsieur [M] [T] s'est porté caution personnelle et solidaire des sommes qui seraient dues par la locataire.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 22 juillet 2004, M.

le 09 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon acte

Dans ses dernières écritures, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle demande au Tribunal de :  - lui donner acte à la Caisse qu'elle s'en remet à la sagesse du Tribunal en ce qui concerne la

En l'espèce, l’accident de Madame [E] [N] a eu lieu le 10 février 2021 alors qu’elle se levait de son poste de travail pour ouvrir la porte d’entrée.  

Ledit bail a de nouveau été renouvelé entre les parties par acte sous seing privé des 15 et 30 septembre 2010 pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2010 moyennant un loyer annuel en principal

Un acte de notoriété a été régularisé le 28 septembre 2023 par devant Maître [V] [L], Notaire associé de la SCP [29], [Adresse 14] à [Adresse 28] (91).

Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne est une diffamation selon l'article 29 de cette loi.

Le contrat de bail signé entre les parties, qu’il convient de faire prévaloir, stipule que ce délai est porté à deux mois.

société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SELARL MJ AIR, mandataire liquidateur venant aux droits de la SAS DMJ, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par actes