Monsieur le Préfet du département LA PREFECTURE DE L’HERAULT Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé n’est pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité

MOTIFS Sur le défaut de motivation de la préfecture et de le défaut d’examen de la possibilité d’assigner à résidence: Dans son arrêté de placement en rétention administrative, Madame la préfète de l

été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Anne-Sophie CADART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités

La [7] soutient qu'elle a informé l'employeur et qu'il a eu la possibilité de présenter ses observations tout au long de l'enquête.

Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hervé KRYCH, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités

[V] [K] aura toutefois la possibilité de trouver éventuellement un autre acquéreur si le besoin se faisait sentir pour lui. Charge à lui d’informer le [Y] de son désir de vendre les locaux loués.

Le BAILLEUR aura toutefois la possibilité de trouver éventuellement un autre acquéreur si le besoin se faisait sentir pour lui.

francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité

La société [7] conteste toute demande au titre d’une perte de possibilité de promotion professionnelle en estimant que Madame [G] [X] ne justifie ni d’une possibilité de promotion professionnelle ni de

le Préfet du département du DU VAR, Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par n’est pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité

département des BOUCHES DU RHONE Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [K] [R] , dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité

En l'espèce, l'AFPA fait valoir qu'elle n'a pas été informée de la fin de l'instruction sur la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de Monsieur [W] et de la possibilité de consulter

Dans les motivations de la préfecture, il n’y aurait pas de possibilité de retour avant le 19 août 2024. On n’a pas de doute sur sa nationalité.

avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité

 ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités

 ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités

 ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités

 ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités

Elle a sollicité des délais de paiement assortis de la possibilité de se maintenir dans les lieux.

que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [P] [C] fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité