En l'espèce, la Société HOMY produit un décompte démontrant que Madame [Y] [O] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3.082,15 € ( trois mille quatre vingts deux euros et

Il est inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire.

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il soutient ensuite que faute pour la demanderesse de justifier de vaines poursuites à l'encontre de la SCI VENUS, exigées par l'article 1858 du code civil préalablement à la poursuite du paiement des

Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s'était poursuivi.

Il maintient l’ensemble de ses autres demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

Le créancier inscrit indique qu’il a conclu un échéancier avec les debiteurs qui est à ce jour respecté.

En l'espèce, le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux

après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.732-1 ou après décision de la commission imposant

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

desquelles il sollicite la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète encore un ou deux ans afin de poursuivre son travail thérapeutique sur la gestion des émotions.

Aussi, au regard du montant des sommes impayées, le non-paiement des échéances constitue un manquement contractuel grave, de nature à rendre impossible la poursuite des relations contractuelles entre les

du dispositif ci-après, des délais de paiement suspensifs des poursuites et des effets de la clause résolutoire, étant précisé qu'à défaut de respect des modalités fixées, les poursuites pourront reprendre

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes des articles 13 et 18 de la notice d’information, le versement des prestations ITT cesse à la date d’exigibilité du prêt avant le terme et après le prononcé de la déchéance du terme du contrat

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En l'espèce, C'CHARTRES HABITAT produit un décompte actualisé démontrant que Madame [P] [X] et Monsieur [U] [F] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 7.100,10 € (mille

Aux termes des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Aux termes de l’article L 626 – 11 du code de commerce, le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.