MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler que, dans sa décision du 23 novembre 2016 (Pourvoi n°15-28.275), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que si le juge judiciaire doit

Le juge des libertés et de la détention, s’il ne peut pas apprécier la régularité d’une obligation de quitter le territoire français, doit néanmoins apprécier l’éventuelle disproportion du placement en

, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

au jour où le juge statue et est présumée.

La Cour de cassation juge, sur le fondement de l'article 6, § 1, de la Convention, que les majorations de retard, qui constituent, au même titre que les cotisations, des ressources des organismes sociaux

du juge du fond (civ.2e., 21 juin 2012, pourvoi n° 11-20.323 ; civ.2e., 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-18.827 ; civ.2e., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-15.876 ; civ.2e., 15 février 2018, pourvoi n° 17-12.558

celle-ci relevant de l’appréciation souveraine du juge du fond.

[D] au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 1760 du code civil : En premier lieu, il est rappelé que le juge des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, allouer que des provisions

La CDAPH de la MDPH des Yvelines a, par décision du 15 mai 2025, confirmé le bien-fondé de la décision du 13 mars 2025 rejetant la demande d’AAH.

En application des dispositions de l’article 1228 du code civil, il appartient au juge du fond d’apprécier, selon les circonstances, si la gravité des manquements de l’une des parties à ses obligations

[U], une réglementation préventive que son employeur devait appliquer ; - pour apprécier l’existence d’une faute inexcusable, les juges du fond doivent, selon la Cour de cassation, rechercher si, compte

sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique.

Il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant eux (civ.2e

celle-ci relevant de l’appréciation souveraine du juge du fond.

Sa cliente souhaiterait avoir des visites et pouvoir effectuer des sorties.

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait

L’'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (CE, N°389959,7 mai 2015).

Appris sur le fait son décès et aperçu notre collègue causant un choc psychologique après avoir eu un entretien avec [I] [K] n’était pas dans un état stable.

Elle invoque le fait qu’alors que le sous-critère 3 est afférent au temps passé eu égard à la prestation à réaliser, l’appréciation de la SVU se fonde sur un coût.

délivrées par LRAR le : ■ PS ctx technique N° RG 19/09461 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPXXR N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 23 Avril 2019 JUGEMENT