Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (…) ; b)

Pour la somme au principal, Madame [J] [N] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’elle reconnaît d’ailleurs à l’audience.

La demande de majoration du montant de l'indemnité d'occupation sera donc rejetée.

Elle prétend en revanche que le montant global retenu par l'expert judiciaire au titre de l'indemnité d'éviction est trop élevé et conteste le fait que ce dernier y a inclus, à tort selon elle, une prétendue

SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF : Il convient de fixer l'indemnité mensuelle d’occupation à un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié

La SA [Adresse 6], représentée par Madame [G] [I], salariée dûment munie de pouvoir, a maintenu ses demandes contenues dans l’acte introductif d’instance.

VIII. - Impositions et redevances. Droit de bail. Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Taxe de balayage.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de

Madame [G] [Y], comparante en personne, a reconnu le montant de l'arriéré locatif et a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux, en réglant 200 euros par mois en plus du loyer courant.

En l'espèce, le bail du 30 mars 2001 contient une clause résolutoire (article 4-5, page 5).

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge ».

à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion.

Sur la résiliation du bail et l'expulsion L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'une clause prévoyant la résolution de plein droit d'un contrat de bail à usage d'habitation en cas de non-paiement

Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés et est ainsi valable.

conclu postérieurement et les contrats renouvelés après cette date.

Ces travaux requérant des études préalables, leur montant ne pouvait pas être connu d’avance, raison pour laquelle les redevances publicitaires versées par la société JC DECAUX ont été inscrites en compte

Les frais administratifs divers seront fixés forfaitairement au montant non contesté de 5.000 euros. *** L’indemnité d’éviction sera fixée à 858.448 euros et composée comme suit : Indemnité principale

Le contrat de bail stipule une clause de solidarité entre les locataires.

Droit à l’usage exclusif d’une bande de terrain donnant accès à la [Adresse 5] ».

En effet l’usage de la marque intervient dans la vie des affaires dès lors qu’il se situe dans le contexte d’une activité commerciale visant un avantage économique et non dans le domaine privé.