tenus à [Localité 15] ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 3 octobre 2021 ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ; DIT

et du droit d’asile “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente

Minute : 24/00973 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 237 et 238 du code civil et l'ordonnance de non-conciliation du 26 mars 2021, PRONONCE le divorce pour altération définitive

[N] [H] conteste ce refus d'enregistrement dans le cadre de la présente instance.

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [R] [X] [N] épouse [W] C/ [K] [W] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

de l’organisation judiciaire ; En présence de [F] [G], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Hedi RAHMOUNI représentant M.

du code civil DEMANDERESSE Madame [E] [Y] épouse [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Clémentine ANOUCHIAN, Avocat, #R0109 DÉFENDEUR Monsieur [M] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Non

Représentée par Maître Franck KOUBI,avocat au barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Monsieur JULIEN Greffier : Mme LANDRIEU DEBATS A l’audience non

Imen TELALI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 224 DEFENDEUR : Monsieur [M] [R] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 11] (MAROC) [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 6] Non

durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction

resteront acquis, ATTRIBUE à Monsieur [V] [Y] les droits locatifs de l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 3] (92),    REJETTE les demandes d'attribution de la jouissance du mobilier de l’ancien domicile

Cité à domicile, la S.A.S. Nothen n’a pas comparu.

jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu ; En foi de quoi le présent jugement a été

du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français

L’étranger qui se trouve dans l'un des ces prévus à l’article L. 731-l lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction á l’exécution de

Représentée par Maître Mejda BENDAMI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 592 DEFENDEUR : Monsieur [V] [L] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 14], [Localité 9] (GUINEE BISSAU) domicilié

et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire

Ministère des Affaires étrangères tenus à [Localité 15] ; RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ; DIT que seul le

[R] [D] né le 02 Novembre 1973 à [Localité 16] (POLOGNE), de nationalité Polonaise Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et