A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier. »

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

de TOULOUSE en date du 16 septembre 2024 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Le conseil de l’intéressé

Au soutien de ses prétentions, la SAS VILLAGES NATURE TOURISME énonce: Que les baux obligeaient la SAS SAINT HONORE PRODUCTION à prendre livraison des locaux aux dates contractuellement prévues, soit le

[V] [B] [E] pour une durée maximale de vingt six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 20] le 16 décembre 2025 ; Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée

LE PREFET DU NORD / M. [L] [D] DATE DE L’ORDONNANCE : 02 Janvier 2026 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 10 janvier 2026, reçue et enregistrée le 10 janvier 2026 à 08h50, tendant

Il ressort du contrat de bail commercial en date du 9 décembre 2002 stipule expressément, page 3, aux termes des « charges et conditions », et plus particulièrement aux termes du 4°, que : « le preneur

d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

PREFET HAUTE-GARONNE reçue le 06 Octobre 2024 à 12 heures 41, concernant Monsieur X se disant [F] [G] né le 07 Mars 1994 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Juge des

VAL-D’OISE datée du 31 mars 2025, reçue et enregistrée le 31 mars 2025 à 14h53 au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 31

de placement en rétention administrative pris à son encontre ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-D’OISE datée du 03 octobre 2025 à 08h02, reçue et enregistrée le 03 octobre 2025 à 08h02, tendant à la prolongation

prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième

pris à son encontre Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 05 janvier 2026, reçue et enregistrée le 05 janvier 2026 à 8h53 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention

annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 05 avril 2025, reçue et enregistrée le 05 avril 2025 à 09H04, tendant

l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 12 avril 2026, reçue et enregistrée le 12 avril 2026 à 08h59, tendant à la prolongation