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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF1
69d56ff5cdc6046d47725ebc
3 avril 2026
Constate qu’aucune demande relative à la prestation compensatoire n’a été formulée par les parties ; RAPPELLE que Madame [E] [L] et Monsieur [T] [X] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de
JAF section 4 cab 1
65c67c045d2ded2ab7c8543e
1 février 2024
352J-W-B7G-CW7T3 AJ du TJ DE [Localité 14] du 30 Août 2022 N° 2022/022226 N° MINUTE JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 01 février 2024 Art. 242 du Code Civil DEMANDERESSE Madame [U] [F] épouse [N] domiciliée
Chambre 4/section 2
662a99f6c8a1343b8cd5fb3f
23 avril 2024
Dans l'affaire entre : Madame [P] [Y] [H] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 10] LANKA domiciliée : chez Monsieur [H] [U] [Adresse 4] [Localité 7] demandeur : Ayant pour avocat Me Samir MINNE
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8259a603a692910c381
9 janvier 2024
Monsieur [L] [F] demande de lui attribuer la jouissance du domicile conjugal.
6696b8149a603a692910c120
, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ".
JAF Cabinet 8
670036bac34eb4cc85796b24
4 octobre 2024
en premier ressort : Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 14 mars 2024, Vu l'assignation du 15 janvier 2024, CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition
PCP JTJ proxi fond
69654c7bcdc6046d47100191
9 janvier 2026
, d'un bien ou d'un service.
4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deab24
18 avril 2024
La mère ne propose pas de période transitoire de quatre mois. Le père fonde sa demande sur les préconisations de l'enqueteur social.
JAF section 4 cab 3
6686e89ae74459e0c7ed2681
3 juillet 2024
civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service
2ème Chambre Civile JAF D
6862fd7e0965901b97dc715a
10 avril 2025
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil
JCP
696941c0cdc6046d4770a5ee
12 janvier 2026
Il confirme qu'il est toujours en possession du véhicule à son domicile. Il précise qu'il a déposé un dossier de surendettement et propose d'en produire les justificatifs au cours du délibéré.
Cabinet 4
66b27b41d90d454e62f10ab2
5 juillet 2024
de domicile conjugal sis [Adresse 8] ; CONDAMNE M.
JAF Cabinet 6
6686ed05e74459e0c7ed4cb7
4 juillet 2024
de domicile conjugal sis [Adresse 6] à [Localité 13], à charge pour elle de payer les loyers et charges afférents ; CONSTATE que Madame [J] [D] et Monsieur [I] [E] renoncent à demander le versement d
JAF section 2 cab 1
67f418d14e0040aa3735d5b0
7 avril 2025
FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/37938 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22UB N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2025 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE Madame [C] [H] épouse [K] DOMICILIÉE
69e132bbcdc6046d477d3c40
13 avril 2026
L’article L. 312-14 dudit code ajoute que le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins
JAF section 1 cab 2
6980fea2cdc6046d47acb025
6 janvier 2026
[Y] de sa demande de fixation de la résidence de l’enfant à son domicile et fixé la résidence de l’enfant au domicile de la mère, - dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des
2ème Ch. Civile Cab. 3
69d991b2cdc6046d47d389e1
10 avril 2026
procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 14 octobre 2025 ; ATTRIBUE à Monsieur [E] [M] le droit au bail du logement ayant servi
AF - Divorces
69dfe6f2cdc6046d475e81f8
9 avril 2026
d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [O] [Z] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (TUNISIE) Ayant élu domicile
687eb18c41388e7853ac6f81
4 juillet 2025
) Copie : - Dossier Le Le Greffier PARTIES DEMANDERESSES Monsieur [Y] [D] [Z] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9] (GRANDE BRETAGNE) de nationalité Britannique domicilié
JAF Cabinet 10
6709713306866c0645d31ef6
11 octobre 2024
représentée par Me Isabelle PORTET, avocat au barreau de VERSAILLES, case 484 DEFENDEUR : Monsieur [B] [I] [L] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 11] (COTE D'IVOIRE) de nationalité Ivoirienne domicilié
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