La débitrice ajoute que sa prime d’activité est très fluctuante et avait récemment baissé pour s’établir à 118 € par mois avant d’être supprimée, ce dont elle justifie par deux attestations de paiement

l’audience publique du 4 novembre 2024 JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée

100 en 1998, DISONS que cette pension varie de plein droit (obligatoirement) le 1er juin de chaque année et pour la première fois le 1er juin 2026 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix

jugement rendu le 19 décembre 2024, le juge de l'exécution de ce siège a déclaré irrecevable l'ensemble des demandes de Madame [G] [Z] aux motifs que dès lors qu'une inscription définitive avait été prise

INFOGRAFIX, inscrite au RCS de NICE sous le numéro 538 807 553, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Sylvain PONTIER

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

de prestation compensatoire, la somme en capital de 112 944,40 € ; CONSTATE l'accord des parties pour qu'elle soit payable par la comptabilité du notaire dans le mois suivant le prononcé du divorce prise

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

siège social est situé [Adresse 3]), notamment propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 4], a confié à la société CUSHMAN & WAKEFIELD FRANCE d'obtenir un mandat exclusif de recherche de locataire pour la prise

3]) DEFENDERESSE La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES des BOUCHES-DU-RHÔNE (CAF), organisme de prévoyance sociale à régime général de la Sécurité Sociale, n° SIRET 77555836400060, sise [Adresse 3], prise

justifiée au regard du défaut d’entretien courant et de réparations locatives imputables au locataire, - juger que le montant de la retenue effectuée est justifié par des factures, - juger que le cantonnement

opération placée sous le régime des fusions, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE, sous le numéro 058 801 481, et dont le siège social et 457 Promenade des Anglais à NICE (06200), prise

En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive ou de la cantonner à hauteur

[C] [F] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ; DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe

carnet de santé des enfants ; -permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée

carnet de santé de l'enfant ; -permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit à l’image de l'enfant dans le respect du droit à la vie privée