L'alinéa 4 acte, à compter de la deuxième année entière suivant la prise d'effet du bail, une révision annuelle du loyer en appliquant une garantie de 50 % de l'augmentation annuelle autorisée du prix

la somme de 34.450,00 €, - condamner en outre Monsieur [W] à payer à Monsieur [N] les sommes de 16.000,00€ à titre de dommages et intérêts, pour le préjudice économique consistant en la privation de Monsieur

Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire.

[M] et de Mme [P] a formulé protestations et réserves sur la demande d’expertise, soulignant que les fissures sont apparues plusieurs années après la vente, ajoutant qu’ils ont informé les acquéreurs qu

[I] [M] à payer à la S.A.R.L.

[O], sollicitant leur condamnation à lui payer la somme de 41.803,92 euros à titre de dommages et intérêts.

[Z] [D] a fait l’acquisition, auprès de la SAS Euroval’Auto, d’un véhicule d’occasion de marque Renault, immatriculé CE-647-BX, pour un prix de 5 668,76 euros.

que celle-ci s'oblige de lui payer.

Enfin, cet acte précise que le bien est à usage de garage et que «l'acquéreur déclare qu'il entend les affecter au même usage».

En l'espèce, par acte notarié en date du 22 novembre 2022, Monsieur [W] [L] et Madame [K] [F] se sont portés acquéreurs de Madame [R] [P] d'un bien sis [Adresse 14] à [Localité 10] moyennant un prix de

Au vu de l’état de frais et des justificatifs produits, les frais de poursuite seront provisoirement taxés à la somme de 3421,72 euros TTC et devront être versés, par l’acquéreur, en sus du prix de vente

CONDAMNER IN SOLIDUM Madame [R] [L] [T] veuve [G], Madame [X] [H] [V] [G] épouse [Y] et Monsieur [E] [J] [O] [Y], à payer au Syndicat cles Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 8],

de la donation faite par le chèque 7738024 du 12 novembre 2010250 euros correspondant à la moitié de la donation faite par le chèque 3514019 du 30 décembre 2014, aucun élément ne pouvant justifier du

[N] a fait assigner Mme [Y], l’Eurl Asap Expertise, la société [Z] Bâtiment pris en la personne de M.

excessif, le prix ne devant pas avoir pour finalité de dissuader le locataire d’acquérir ni de faire échec à son droit de préemption.

de difficultés, - Fixer la provision à consigner au Greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'Expert dans le délai qui sera imparti par 1'ordonnance à intervenir. - CONDAMNER Madame [N] [E] à payer

La vente a été consentie au prix de 845 000 euros, avec une livraison prévue au plus tard le 31 juillet 2023.

Sur l'augmentation du prix des matériaux Enfin, Monsieur [U] [O] soutient avoir subi un préjudice du fait de l'augmentation du prix des matériaux utilisés pour l'aménagement de son logement.

En matière de vente de véhicules d'occasion, le vice de la chose est apprécié plus sévèrement, tenant compte de l'âge et/ou du kilométrage et du prix, la destination d'un véhicule et les exigences de l'acquéreur

Elle ajoute, en réponse à l’ONIAM, que le différentiel du prix du m² entre les 14ème et le 6ème arrondissements n’est que de 1453 euros/m².