condamner à payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la requise sera tenue à procéder

* FAITS ET PROCEDURE Entre 2014 et 2017, Madame [K] [G], propriétaire d’une maison d’habitation située 13 rue du bas à ANNAY LA COTE (Yonne), a mandaté la société LAIROT PERE & FILS aux fins de procéder

En application de la convention IRCA, la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE a ensuite adressé à Madame [X] [H] [U], par courrier du 28 juin 2024, une offre définitive d’indemnisation à hauteur de 5.217,47

à l'examen de l'appartement ; o Procéder au mesurage de l'appartement, notamment, mesurage " loi Carrez " ; o Préciser si des modifications des lieux de nature à modifier leur superficie, ont eu lieu

au règlement d’une somme globale de 204.632, 93 euros.

Dès lors, s'agissant de dépenses engagées postérieurement à la date de livraison proposée par le promoteur, les demanderesses n'établissent pas de lien de causalité entre celle-ci et le retard légitimement

La société INSURED SERVICES spécifie dans ses écritures la nature de son rôle en ce que ce dernier ne saurait être assimilé à celui de l’assureur auquel il incombe de procéder à l’indemnisation des sinistres

entendre tout sachant qu'il estimera nécessaire ; * examiner le véhicule de Monsieur [H] [G] de marque VOLVO modèle XC60 immatriculé [Immatriculation 1] et stationné [Adresse 5] à [Localité 6] et procéder

2025, la Cour de cassation a considéré qu’ « il résulte de ces dispositions conventionnelles que la désignation des représentants de proximité procède d'un vote des membres du comité social et économique

Sur la demande d’indemnisation au titre du prêt à la consommation souscrit par M. [E] [J] En l’espèce, M.

Ces montants ont été réglés par la SA MMA IARD suite à cette ordonnance.

Sur les défauts de conception Les demanderesses estiment que la SARL LE GUYADER ENGINEERING ARCHITECTURE a commis les erreurs de conception suivantes : - découverte d’un vide sanitaire en lieu et place

[V] [O] [G] de la mise en œuvre de la garantie « perte de solde et d’indemnité » en application de la police souscrite. Aux termes d’un courrier du 3 juillet 2018, M.

- au titre de la phase 2 : mission conception et travaux: ont été souscrits les éléments suivants: - études d’avant projet définitif, - dossier de permis de construire et autres autorisations - études

Si un désaccord subsiste, le notaire établira un procès verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet d’état liquidatif qu’il transmettra au juge commis, lequel fera rapport au

Après avoir versé un acompte de 3 200,00 euros à la signature, les époux [D] ont procédé au règlement du solde du forfait le 6 février 2018.

[D] [T] pourra faire procéder à l'évacuation des matériaux et installations diverses aux frais de M. [B] ; - dire que la dette locative de M.

de la carence de la compagnie d’assurances défenderesse dans la conduite du processus amiable d’indemnisation

Toutefois, lorsque la servitude est conventionnelle, les conditions de son établissement sont déterminées par la convention, laquelle peut prévoir sa gratuité ou le versement d’une indemnité.

En conséquence, il convient de retenir la mission d’expertise telle que proposée par la SAS [J] sur ce point.