de représentation général ayant eu pour seule finalité la garantie des intérêts de ses mandants.

Il est constant que la SA D'HLM NEOLIA a été diligente et a mandaté la société Proxiserve dès le 16 octobre 2024 pour réparer le volet.

W-B7I-ZSY4 Etablissement public AQUITANIS C/ [B] [L] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 13/01/2025 Avocats : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

public AQUITANIS C/ Association L’AOGPE SA2P, [R] [E] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à AQUITANIS Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01836 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NL7G DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 09 AVRIL 2026 (articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/02045 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NN4M DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 18 MAI 2026 (articles

SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/00248 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GUCT N°MINUTE : 26/00148 Le six mars deux mil vingt six Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection

Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Il en résulte que le tribunal judiciaire est matériellement incompétent pour statuer sur ce litige au profit du juge des contentieux de la protection. 1.2. 

Les époux [H] ont signalé le litige à leur assureur de protection juridique, JURIDICA qui a mandaté le cabinet EUREXO lequel a organisé une réunion d’expertise le 13 décembre 2024.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe par lettres recommandées à l'audience du juge des contentieux de la protection du 03 mars 2025.

de vente, n’ont pas été respectées, aucun mandat de vente n’ayant été produit.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

, par mise à disposition au greffe, Signé par Charlène PLESSIS, Juge des contentieux de la protection, et Nadine MOREAU, Greffier.

Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 23 décembre 2024, Me [S], agissant sous mandat de M. [Z] [Y] et M. [K] [Y], a mis en demeure M.

Il est précisé que ce mandat est valable pour une durée d'un an à compter du 6 novembre 2023.

MINUTE N° N° RG 25/00137 - N° Portalis DB22-W-B7J-TR4F [J] [B] C/ CA CONSUMER FINANCE et autres TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

N° RG 25/01081 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2OU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 6] 11ème

Selon mandat général de gestion immobilière en date du 20 novembre 2018, il a donné mandat au cabinet de gestion DRAGO de louer ce bien immobilier.

Etaient présent Mme [G] [J] [S], et passé en différé le cabinet SEDGWICK mandaté par SMA , assureur de [Localité 9] HABITAT OPH , absent [Localité 9] HABITAT OPH .