aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et inviter les parties à procéder à ce règlement de façon amiable et conventionnelle ; En application

civile, FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens au 1er septembre 2021, CONSTATE la perte du droit d'usage du nom du conjoint, DONNE ACTE aux parties de leurs propositions

le divorce d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, sauf dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, si les parties justifient par tout moyen

intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en présence de biens immeubles, soumis à publicité foncière, l’acte de liquidation-partage devant alors être passé en la

[Z] [F] fait valoir d’une part qu’étant créancier de [Q] [V], il peut donc être payé par prélèvement sur l’actif avant le partage. 

Le 6 juillet 2022, Maître [MT] [ZB] a dressé un procès-verbal de dires auquel un projet d'acte de partage a été annexé.

Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.

Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage.

, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord

Mme [N] [K] épouse [M] (ci-après « Mme [M] »), après acte de donation-partage de sa mère en date du 28 décembre 1981, est devenue propriétaire d'un appartement au 5ème étage de cet immeuble, qui comprend

de donation partage du 29 décembre 1997.

[Y] [C] [G], Mme [Z] [C] [G] et Mme [W] [C] [G] en sont les nus-propriétaires, suivant acte portant donation-partage du 22 juin 2012.

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Mme [F] [T] veuve [U] conteste tout défaut d’entretien de sa part et souligne qu’il est contradictoire d’invoquer un défaut d’entretien et de s’opposer à la réfection pourtant nécessaire de la toiture,

273,63 parts sociales.

[U] étant porteur de 19 parts et Mme [Z] d'une part (n°20). Par un acte en date du 19 octobre 2004 Mme [Z] a cédé à Mme [R] [U] la part n°20 dont elle était titulaire.

, ordonner la transcription du divorce sur les actes d’état civil,juger que le divorce prendra effet entre les parties à la date du prononcé,juger que madame [I] [P] reprendra l’usage de son nom de jeune

Il convient de donner acte aux parties de leurs propositions de règlements de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.

Par acte notarié en date du 15 décembre 2020, Monsieur [E] [S] et Madame [O] [S] ont fait donation de 30% indivis de la maison à Monsieur [D] [R] [S], lequel est devenu entièrement propriétaire du bien