et la législation en vigueur.

Les émoluments de l’avocat poursuivant, calculés conformément au tarif en vigueur seront également payables par l’acheteur en sus du prix de vente, comme les frais de poursuite.

[V] s’est plaint dès 2017 auprès la société Créa Design de subir des nuisances sonores et visuelles.

procédure civile, la désignation d'un expert médical aux fins de recueillir tous les éléments permettant de déterminer si sa prise en charge et les actes médicaux réalisés étaient conformes à la réglementation

Elle affirme enfin avoir respecté la règlementation en vigueur s’agissant de sa facturation.

applicables, les enquêtes épidémiologiques effectuées au moment des faits litigieux ;Vérifier si un manquement quel qu'il soit, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation

assister, si besoin est, d’un Serrurier et de la Force Publique, 4 Dire que ledit Huissier pourra se faire assister, lors de l’une des visites, de l’Expert qui a établi les diagnostics imposés par la réglementation

assister, si besoin est, d’un Serrurier et de la Force Publique, - Dire que ledit Huissier pourra se faire assister, lors de l’une des visites, de l’Expert qui a établi les diagnostics imposés par la réglementation

vérification a pu être faite et si les règles de traçabilité ont à cet effet, été respectées vérifier si un manquement quel qu'il soit, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation

création d'une trémie pour la pose d'un escalier, entre l'appartement du 3ème et 4ème étage, à ses frais, dans les parties communes, les travaux demandés, sous réserve de : - Se conformer à la règlementation

de Justice pourra se faire assister, lors de l'une des visites, d'un ou plusieurs professionnels agréés chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations

Le sous-traitant est tenu contractuellement à l’égard de l’entrepreneur principal d’exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à leurs engagements contractuels, aux réglementations en vigueur

Celle-ci, tenue d’une obligation de résultat, a manqué à son obligation de réaliser des travaux exempts de vice, conformes aux règles de l’art, aux stipulations contractuelles et à la réglementation en

Par conséquent, en cas d’acceptation de son offre par le vendeur, l’avant-contrat de vente sera soumis à la condition suspensive d’obtention d’un prêt selon la réglementation en vigueur.

assister si besoin est d’un serrurier et de la force publique ; Dit que ledit huissier pourra se faire assister, lors de l’une des visites, de l’expert qui a établi les diagnostiques imposés par la réglementation

ou autres défaillances de nature à caractériser une faute en relation de cause à effet direct et certaine avec le préjudice allégué, EVENTUELLEMENT dire si les lésions et séquelles sont imputables relèvent

la volumétrie d’ensemble.La société établit les documents graphiques et pièces écrites de sa compétence , nécessaires à la constitution du dossier de demande de permis de construire suivant la règlementation

Sur la faute de la société FRANCK BEUN EDIFICE L'entrepreneur est tenu exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à leurs engagements contractuels, aux réglementations en vigueur et aux règles

[Cadastre 2], en termes de risques sécurité, incendie et pollution des sols, ainsi que des mesures acoustiques, vibratoires, ou encore relatives aux ondes électromagnétiques, conformément à la réglementation

constitution d’un dossier de permis de construire et autres autorisations, et l’étude de projet de conception générale, que l’architecte n’a pas pris la peine dans cette affaire, de se renseigner sur les réglementations