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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 2
69d93c0ccdc6046d47cd31d6
8 avril 2026
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil de Madame [W] [X] [F] sollicite du juge de l'exécution de : Vu l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article
Pôle social
69e910afcdc6046d472c3958
7 avril 2026
Réunie en sa séance du 12 février 2024, la commission de recours amiable a rejeté le recours de l'employeur.
Référés civils
69de8c61cdc6046d473c9774
14 avril 2026
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Référés Cabinet 1
69dd3cbecdc6046d471f563b
13 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Chambre des référés
6a0fe2decdc6046d478672bb
18 mai 2026
articles 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles L.221-8 et L.123-22 du code de commerce de la Polynésie française, Vu l’article 27, alinéas 3 et 4 des statuts
69ea6468cdc6046d474b6dbf
10 avril 2026
Il ressort de l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 du code
6ème Chambre
69d96d43cdc6046d47d0cfaf
Sur la rémunération du mandat L'article 1986 du code civil dispose que le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
JAF
68dd2ebd548223b2c7a27ed6
16 septembre 2025
815-13 du code civil mais l’indivisaire peut prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l’article 815-12 qui énonce que l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80374cdc6046d47afc41e
9 avril 2026
En l'espèce, Mme [T] [B], partie succombant, sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Référés
6a0e2fb8cdc6046d475d5d84
20 mai 2026
Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre
1ère Chambre A
69d964b0cdc6046d47d02649
Condamner Monsieur [U] à payer aux concluantes la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Loyers commerciaux
69d7fc52cdc6046d47af466f
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
1ère Chambre
6a161790cdc6046d47092933
[V] [T] épouse [H] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre 0 REFERES
69dd4f09cdc6046d4720a32b
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article
REFERES
6a0cb679cdc6046d473a7feb
19 mai 2026
Ils soutiennent que les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies puisque le vice était bien caché et rédhibitoire, eu égard à la nature des désordres apparus peu de temps après la vente.
6a109c90cdc6046d479a9d75
21 mai 2026
Elle expose, sur le fondement de l'article L. 411 du code de la sécurité sociale, que la décision de la caisse est justifiée au fond, les conditions de la présomption d'imputabilité étant réunies, alors
SAISIES IMMOBILIERES
6a21d3a1cdc6046d472d7794
9 de la loi du 25 ventôse an XI, et aux articles 2, 3, 4, aux premier et dernier alinéas de l'article 10 et à l'article 26 du présent décret est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les
6a206e65cdc6046d47fd1bb9
[A] [N] sont réunies, - de débouter la société [1] de ses demandes. Elle expose sur le fondement de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que M.
TPX SGL JCP FOND
69de933bcdc6046d473d11bc
I - SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION : En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même
69ea7d68cdc6046d474d2fd1
L’article 1792-2 du même code dispose que la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais
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