Cet article n’opère aucune distinction concernant l’étendue de l’obligation d’entretien du bailleur, entre les parties privatives et le cas échéant, les parties communes de l’immeuble faisant l’objet de

Il résulte des dernières écritures des parties qu’une telle demande de renvoi au fond n’est pas sollicitée. Mme [D] et MM.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 avril 2024 par la voie électronique, [M] [K] demande au tribunal de : DEBOUTER les demanderesses de l’intégralité de leurs demandes comme étant irrecevables

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L’article 750-1 du code de procédure civile dispose que, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au

, et une partie buanderie ; ces deux parties non attenantes, sont séparées par un couloir, partie commune, reliant l’entrée de l’immeuble à la courette commune extérieure (partie logement à gauche du couloir

Elle conclut au rejet des demandes indemnitaires au titre des réparations locatives, demande de fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 4.581,85 euros correspondant à une occupation du 7 septembre

Sur la demande d’expulsion sous astreinte Le contrat de bail liant les parties était un bail de droit commun soumis aux articles 1708 et suivants du Code civil.

à la demande.

[H] la somme de 2000 € en réparation de ce préjudice.

civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés.

[Y] [X] épouse [Z] demande la réparation de son préjudice et de condamner ALLIAND IARD avec le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes: - Préjudices patrimoniaux temporaires

communes et la réfection de la plomberie des parties communes.

Au titre de l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de Monsieur [B] [S], s’est déclaré incompétent pour juger des demandes indemnitaires au profit du tribunal

Sur la demande de remboursement formée par l’employeur Attendu qu’au regard de ce qui précède, il n’y a pas lieu à remboursement de la part du requérant; que cette demande de l’employeur sera rejetée;

le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés, aux fins notamment de les voir condamner à remettre en état à leurs frais les parties communes affectées par des travaux irréguliers.

rez-de-chaussée « entrée parties communes + WC ».

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera distingué la demande unique et principale tenant en réalité à d’une part la créance tenant au paiement des loyers, charges et d’autre part aux réparations

Sur la demande au titre des frais de déménagement La SELAS MJS Partners communique un devis du 9 septembre 2021 de la société LFC Déménagement de 2 676 euros.

Il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample des demandes et des moyens.

prévue à l'article 1792-3.”