En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que PREFECTURE DU CALVADOS, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la

En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception

[F] [X] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 15 mai 2024, Vu les dernières conclusions de M.

GISSEROT, avocat au barreau de PARIS, avocat constitué, vestiaire #A0218, et par Me Gautier GISSEROT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire A0218 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Mentionnons que Monsieur [C] [O] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER, le Procureur de la République

[X], dûment convoqué, En l’absence du Procureur de la République, avisé, Mentionnons que M.

Les autres parties requises ne comparaissent pas ; la présente ordonnance sera réputée contradictoire.

demandes formulées dans l'assignation ; Bien que régulièrement assignées, la société HDI GLOBAL SE, la mutuelle BALOO et la CPAM du VAL D’OISE n'ont pas constitué avocat, la décision sera en conséquence réputée

À l'audience du 18 mars 2026 où l'affaire a été appelée après un renvoi, Madame [J] [D] assistée par son conseil, qui a repris oralement ses conclusions visées à l'audience auxquelles il convient de se

Elle ajoute que durant cette période Madame [M] [V] n'a pas procédé au paiement du loyer de manière régulière.

Civile Cab. 3 N° RG 24/11080 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGTJ Minute n° Copie exec. à : Me Jean WEYL Le Le greffier Me Jean WEYL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04791 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBK5L N° MINUTE : 26/00207 JUGEMENT DU 13 Avril 2026 RÉPUBLIQUE

SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00154 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLRR N° MINUTE : 26/00223 JUGEMENT DU 13 Avril 2026 RÉPUBLIQUE

LE DIRECTEUR DE [Localité 1] D'[Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Madame [O] [C] épouse [L] née le 10 Juillet 1989 à [Localité 3] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO), demeurant [

Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Il sera statué par décision réputé contradictoire.

[G] [I] ont repris le paiement du loyer résiduel augmenté de 35 euros depuis janvier 2025.

[X] [I] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public, notifiées par la voie électronique le 15 décembre 2024, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 23 mai 2025 ayant

CONCEPTION [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Défendeur Madame [F] [H] [Adresse 2] [Localité 3] née le 16 Février 2000 à [Localité 4] Non comparante Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République