[E] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment de résiliation du bail et d’expulsion de M. [C] [P] et de M. [E] [X].

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande aux fins de constat de résiliation Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 " les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile

La résiliation étant constatée pour impayés de loyers, il n'y a pas lieu d'examiner la demande fondée sur le défaut d'assurance.

La résiliation étant constatée pour impayés de loyers, il n'y a pas lieu d'examiner la demande fondée sur le défaut d'assurance.

Sur la recevabilité La partie demanderesse justifie que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au Représentant de l’Etat dans le département, conformément aux dispositions

régulière, recevable et bien fondée.

B- Sur la demande d'expulsion et les délais de paiement : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation

B- Sur la demande d'expulsion et les délais de paiement : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation

B- Sur la demande d'expulsion et les délais de paiement : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation

[M] [O] demande au tribunal de : ❖ Débouter Madame [C] de ses demandes, fins et conclusions, ❖ Débouter le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 1] de ses demandes à l’

que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

de juillet 2025, et par conséquent, demande de constater l'acquisition de la clause résolutoire.

Elle s’est en conséquence désisté de sa demande d’expulsion et de ses deamndes subséquentes. Bien que régulièrement assigné (remise à étude), la société LAFACADE n'a pas constitué avocat.

Par acte du 1er août 2025, la SA ASSEMBLIA a assigné Monsieur [L] [O] et Madame [W] [O] devant le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand afin de solliciter : - de constater la résiliation du bail au regard

laquelle la demande est portée.

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En conséquence : - prononcer la résiliation pure et simple du contrat de bail à effet du 1er septembre 2020, portant sur le bien situé [Adresse 1], à l'égard de Madame [N], - ordonner l'expulsion sans

Sur la recevabilité La partie demanderesse justifie que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au Représentant de l’Etat dans le département, conformément aux dispositions

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».