l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et en application des articles L.620-2, L.631-2 et L.640-2 du code de commerce, les procédures de sauvegarde, de redressement

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 02 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris

GRU, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement des particuliers pour le ressort du Tribunal judiciaire de TOURS, avec l'assistance de L.

Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/01059 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J4L JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 [G] [H] C/ S.A

Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/01573 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NFP JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 [Q] [J] [C] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] N° RG 24/01755 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBJF N° minute : 24/00183 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

A la demande du juge, Monsieur [N] [S] et Madame [C] [Z] épouse [S] précisent qu'aucune décision judiciaire d'expulsion de leur logement n'a été rendue à leur encontre.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 29 août 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement

l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et en application des articles L.620-2, L.631-2 et L.640-2 du code de commerce, les procédures de sauvegarde, de redressement

par voie de continuation présenté par la société Fasto, a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL Axyme, prise en la personne de Maître [O], en qualité de

ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement

La société JTM a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 mars 2016, qui a été clôturée pour insuffisance

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

[C] [T] [O] [X] [F], agissant par Me [X], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société VIGASPHALT, dont le siège social est sis [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat SAS VIGASPHALT, immatriculée

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

48C 0A MINUTE : 25/00102 N° RG 24/00030 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GK4G BDF 000123029638 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 01 JUILLET 2025 ____

Les parties ont été convoquées à l'audience du 29 août 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] N° RG 23/08654 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRVX N° minute : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Selon la décision du 10 mars 2022, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Monsieur [P] [J].