En outre, le relevé de compte versé par la banque (pièce n°3), démontre que le déblocage des fonds a eu lieu le 31 mars 2015.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 5 octobre 2021, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (ci-après, la BPALC) a consenti à Monsieur [M] [U] et Madame [X] [F], emprunteurs

En l’espèce, Madame [D] [R] sollicite du juge des contentieux de la protection de dire que la somme de 4 622,30 euros, objet de la saisie conservatoire pratiquée le 13 juillet 2024 sur le compte en banque

Bien que régulièrement assigné par acte remis à personne physique, M. [Z] [Y] n’a pas comparu.

En l’espèce, conformément à l'article 4 du code de procédure civile, la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience est réputée satisfaite compte tenu du versement

de la présente ordonnance, compte tenu des paiements intervenus postérieurement à l'assignation.

En l’espèce, force est de constater que la fiche d’information pré-contractuelle n’est pas versée aux débats par la banque, de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier qu’elle a été effectivement remise

Il indique que Mme [S] [T] perçoit une retraite de 933.00 € et pourra honorer son engagement à compter du 10 de chaque mois sa pension étant versées le 8 sur son compte.

Conformément à l'article L.724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non

avocat au barreau du Val d’Oise (Plaidant) ET : La société [G], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0122 La société BANQUE

Il conteste être dans le cadre d’une procédure abusive et précise qu’ils ont eu un refus de prêt par la banque.

n°19-24.386, publié), de sorte que les intérêts au taux légal courront à compter du 11 octobre 2024.

Dès lors, faute d'une reprise du paiement du loyer courant avant l'audience, il convient de débouter M.

[M] [Y] à lui payer les sommes suivantes :- 101.339,48 euros avec intérêts au taux contractuel de 2 % à compter du 28 mars 2023, - 12.400 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2023,

Elle a déclaré que si le dossier de la banque de France était accepté, elles paieraient la dette de la CAF. Elle a déclaré qu’ils avaient donné 3 mois de délais et qu’un mois était passé.

Ces frais seront pris en compte dans les charges. Toutefois, s’agissant des frais courants, il sera fait application des forfaits définis par la Commission.

, à compter du 8 septembre 2024, jour de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.

, solidairement Monsieur [W] [F] et Madame [U] [B] à payer à la SA IN’LI une indemnité d'occupation égale au dernier loyer en cours outre les charges et ce, jusqu’à complète libération des lieux et remise

€, sous déduction des échéances déjà payées, avec intérêts au taux légal à compter de la remise des fonds ; A titre très subsidiaire, si une faute de BANQUE SOLFEA était retenue, SURSEOIR à statuer sur

A l’audience du 20 mai 2025, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, se réfère oralement à ses conclusions régulièrement signifiées à Mme [H] [B] le 14 mars 2025,par remise