de son préjudice moral ; - 4.000 € au titre du préjudice moral de l’enfant [H] [R] ; - 4.000 € au titre du préjudice moral de l’enfant [A] [Z] ; - 1.587,35 € au titre de son préjudice financier ;

Il en déduit que le cabinet EV GESTION IMMOBILIER n’est pas syndic de la copropriété Les 4 SAISONS et n’a qualité, ni à titre personnel ni en qualité de représentant du Syndicat des copropriétaires pour

L'article L. 228-54 du code de commerce prévoit que : “Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les

Elle ajoute que la qualité de représentant légal n’aboutirait pas à une fusion du représenté et du représentant et que le créancier aurait la charge de s’assurer de la légalité du titre émis en vérifiant

GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Alexandre DIETRICH de la SELARL DIETRICH & ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats

GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Alexandre DIETRICH de la SELARL DIETRICH & ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats

Il précise que le liquidateur n’est que le représentant légal de la personne morale et non pas le débiteur personnel des obligations de celle-ci.

simplifiée au capital de 516 860,00€, immatriculée au RCS de Paris aoous le numéro 488 073 412 dont le siège social est sis 43 avenue de la Grande Armée - 75016 PARIS, prise en la personne de son représentant

[X] [B] et à Mme [R] [U] à titre de dommages et intérêts ; A TITRE SUBSIDIAIRE - Prononcer la résolution du contrat de crédit bancaire souscrit le 07 janvier 2011 entre les consorts [B] et le Cetelem

du déficit fonctionnel temporaire, 7.000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent3.124 euros au titre de l’assistance tierce personne,7.500 euros au titre des souffrances endurées,1.500 euros au

droit de [J] [K] et de représentante de leur fille mineure [W] [K] et Messieurs [X] et [L] [K] à payer à la SAS ARIE DE BOOM SERVICES la somme de 57.798,17 euros au titre des frais de gardiennage exposés

principal, les sommes de 42 600 € au titre de la marge perdue, 7 337,70 € au titre des engagements payés aux tiers fournisseurs et 5 000 € en réparation de son préjudice moral.

Ils s’opposent aux demandes de réparation formulées par les consorts [J] au titre du préjudice moral et proposent que l’indemnisation au titre du préjudice de jouissance soit limitée à la somme de 12 600

Il s'ensuit que la responsabilité contractuelle du constructeur doit être engagée au titre de ces inachèvements contractuels. Aucune faute du maître d’oeuvre n’est en revanche démontrée à ce titre.

de sa responsabilité civile décennale en sa qualité de vendeur constructeur; qu’à titre subsidiaire, la société Snld engage sa responsabilité contractuelle compte tenu de son manquement à son obligation

[L] [B] et [J] [R], représentant du garage HORIZON NORMANDIE [Localité 9], notamment étaient présents.

GUINARD, Magistrat à Titre Temporaire GREFFIER lors des débats : Mme MAZAURIN, Greffier GREFFIER lors de la mise à disposition : M.

A ce titre, le courrier envoyé en 2007 par le cabinet URBANIA CASSIS l’a été en qualité de syndic de copropriété, représentant légal du syndicat des copropriétaires Le Mireio et les factures produites

et injustifiée, octroyer un délai de grâce à hauteur de 12 mois pour régler les causes de l’ordonnance à intervenir.à titre reconventionnel, condamner à titre provisionnel la société Tourmaline Real Estate

Néanmoins, afin de dégager leur responsabilité, Monsieur et Madame [D] entendent, à titre principal, voir prononcer la nullité de l'acte sous seing-privé de vente et, à titre subsidiaire, faire valoir