COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Anne SYDORCZAK, Assesseur pôle social collège

[3] CPAM DU RHONE DEMANDEUR Monsieur [O] [P], demeurant [Adresse 1] Représenté par la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocats au barreau de LYON, DÉFENDERESSE Société [3], dont le siège social est

En l’absence de réponse, par requête adressée au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception le 17 août 2020, l’employeur a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire

S.A.R.L. [3], en qualité d’administrateur de la société [2] dont le siège social est sis : [Adresse 1] non comparante, ni représentée S.E.L.A.R.L. [5], en qualité de mandataire liquidateur de la société

collège employeur Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET, DÉBATS : A l’audience publique du 06 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire

À titre principal, la société [11] soutient que la procédure de redressement diligentée par l’URSSAF est irrégulière pour inobservation de la procédure de vérification menant au redressement, violation

[S] [X], muni d’un pouvoir spécial Syndicat GUILDE DES AUTEURS REALISATEURS DE REPORTAGES ET DE DOCUMENTAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Christine NGUYEN DUC LONG, Avocat

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/employeur Les rapports CAISSE/ASSURÉ et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

de l’employeur.

En termes de représentation du personnel elle est dotée d’un comité social et économique central et de sept comité sociaux économiques d’établissements parmi lesquels figure le CSE de l’établissement Direction

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 4] Greffe : [Adresse 3] [Localité 4]

Par requête adressée le 29 juin 2023, la Société a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale afin

Sur le chef de redressement n°6 Frais professionnels non justifiées : indemnités de grand déplacement La société contrôlée sollicite au visa de l'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale et de

[K], employé en qualité de mécanicien automobile par la société [11], a établi une déclaration de maladie professionnelle pour une « angoisse, anxiété, sentiment d’inutilité. Pas d’envies.

5] représentée par Madame [W], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin [A], Vice-Président Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur Assesseur

Pour autant, la société poursuivante produit (pièce 4) le plan conventionnel de redressement définitif de Monsieur [K] et de son épouse, approuvé par la commission de surendettement des particuliers du

Pour autant, la société poursuivante produit (pièce 4) le plan conventionnel de redressement définitif de Madame [Y] et de son époux, approuvé par la commission de surendettement des particuliers du Var

régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

Dès lors la société ne peut qu’être débouté de ce moyen et de sa demande l’inopposabilité subséquente.