être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Des travaux de reprises des terrasses ont été réalisés par la société RB BAT MACONNERIE suivant trois factures en date des 24 février, 17 mars et 23 juillet 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire formée par Mme [M] [K] : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

Aux termes de conclusions récapitulatives et en réponse régulièrement notifiées, la SCI DOMINUS ESTATE expose en substance que : - il ressort du procès-verbal de reprise d'expulsion du 3 juillet 2024

Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante.

Aussi, il s’agit de contestations sérieuses que le juge des référés ne saurait trancher avec l’évidence requise en la matière.

de suspension de délai » où sont précisés les événements considérés comme des causes légitimes de suspension du délai d’achèvement.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise judiciaire : Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Par des conclusions en réponse, la S.A.S.

contestable ;elle dispose d'un motif légitime à ce que soit ordonné une expertise judiciaire, le procès-verbal de constat de commissaire de justice faisant état des désordres affectant les locaux, et

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

Sur la demande d'expertise judiciaire L'article 145 du code de procédure civile dispose que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

[R] justifie ainsi d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'expertise dans les termes du dispositif ci-dessous.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait