Elle précise que pour le calcul des cotisations, il a été retenu un revenu nul mais que la cotisante reste redevable de cotisations forfaitaires minimales.

Le taux d’incapacité retenu par la caisse est contesté.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de renvoi du 2 mai 2024, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

Sociale Agricole de Bourgogne [Adresse 1] [Localité 3] Comparution : Représentée par Mme [F], munie d’un pouvoir PROCÉDURE : Date de saisine : 16 Novembre 2022 Audience publique du 10 Juin 2025 Qualification

professionnel de la maladie n'ait pas été reconnue dans le cadre de sa relation à la CPAM ou au contraire qu'une décision de prise en charge ait été rendue comme en l'espèce.

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 01 avril 2025.

Il n'y a pas lieu de retenir un coefficient professionnel ».

Sur la qualification de terrain à bâtir à la date de référence Aux termes de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation : « La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée

Il convient de retenir que la contestation portant sur la date de consolidation est recevable.

Par décisions en date des 18 et 20 décembre 2017, la CPAM des Yvelines a retenu deux taux d'incapacité de 3 et 5 % aux dates de consolidation des 15 et 16 novembre 2017.

La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de renvoi du 14 mars 2024, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

Il convient de retenir que l'accident a entraîné une sous-qualification professionnelle à l'origine d'un préjudice économique générateur d'un PGPF. En résumé : ° PGPF : cf supra.

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 8 février 2024, laquelle a été renvoyée et retenue à l’audience du 2 mai 2024, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées

S’agissant des autres critères permettant à l’expert de qualifier le chemin de la Révolte de chemin d’exploitation tient à ce qu’il retient : l’absence de voirie communale et de chemins ruraux,un accès

de la douleur en prenant en compte toutes les souffrances, physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que la victime a dû endurer du jour de l'accident à celui de sa consolidation ; qualifier

électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement, à condition

L’évaluation du docteur [N] à une heure par semaine sera retenue.

à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis

L’affaire a été retenue à l’audience du 11 février 2025, sur renvoi à la demande de l’assuré.