Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.

Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.

Il soulève l’irrecevabilité de l’attestation établie par Monsieur [H], salarié de la société, sans être accompagnée d’un justificatif d’identité.

Le certificat médical initial joint à la déclaration, établi par le Docteur [L] et daté du 1er août 2019, a objectivé une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la rupture des relations commerciales M.

CHERRIOT, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social, Jacques MARTIN, Assesseur représentant les employeurs, Sandrine CLUZEL, Assesseur représentant les salariés

Par mail du 9 juillet 2019, une salariée de la société EPOKA s’est plaint aux services généraux de la qualité médiocre de la prestation du service traiteur proposé par la société SNACKIN’SIDE.

un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés

Didier Crusson, assesseur du collège salarié M. Jean-Paul Lagrue, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

SUR CE Monsieur [S] [I], salarié de l’association [6] depuis le 20 juin 2018 en qualité d’opérateur de production, a déclaré le 8 juillet 2021 une maladie professionnelle à savoir « rupture de la coiffe

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Octobre 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Sylvie CASSON, assesseur collège salarié

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente Assesseur : Charles DELBARRE, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par

TRIBUNAL, composé de : Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles, Françoise REUSSE, Assesseur représentant les employeurs, Mickaël ATTOU, Assesseur représentant les salariés

Rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche ». Cet accident du travail a fait l’objet d’une prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels (art.

un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Laurent CHARRY Assesseur collège salarié

Il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait ses salariés.

Il a quitté la société à la suite d’une rupture conventionnelle signée le 10 juin 2023.

AYAT Nicolas, Assesseur représentant des salariés, assistés de Madame SOUVETON Mireille, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision. *** Après avoir entendu,

DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Sylvie LATTOCO, Assesseur du pôle social collège salarié

[H], selon contrat de cogérance mandataire non-salariée du 20 février 2009.