Par conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail des demandes et moyens, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie sollicite de : -Constater que Mme [W] [T] n'est ni consolidée ni guérie

[Z] [X], à savoir une hernie discale L4/L5 et une tendinopathie avec rupture de la coiffe de l'épaule droite non opérée.

Le droit à indemnisation de Mme [M] n'est pas contesté par la compagnie PACIFICA, qui a mandaté un expert le 27 juin 2016, le Dr [J], qui a constaté des atteintes du genou droit, du rachis cervical et

de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

de l’expert judiciaire, - CONSTATER que le véhicule a été utilisé pendant 3.000 km par les époux [B], - CONSTATER que les autres préjudices invoqués par les époux [B] ne sont pas justifiés et de surcroît

technique d’expertise comptable et le montant réclamé à ce titre est manifestement excessif et doit donc être révisé ; - CONSTATER en toute hypothèse, qu’aucune TVA ne peut être collectée au titre d’

Le 23 mai 2022, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, le bail à construction a été cédé à la société GENEFIM, laquelle a conclu le même jour un contrat de crédit-bail portant sur les

Si la société AREAS ne conteste pas le salaire de référence retenu par la demandeur à hauteur de 2.300 € net par mois, soit 75,40 € par jour, elle observe que Monsieur [G], avait déjà régularisé une rupture

doigt de la main droite et une contusion de la hanche gauche.

STRASBOURG a débouté [I] [R] de toutes les demandes de dommages-intérêts qu'elle avait formées contre [J] [W] puis contre ses héritiers et l'a condamnée à réparer le préjudice moral qu'elle avait causé

La compagnie AXA ne conteste pas cette analyse et soutient également que le droit à indemnisation de M.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 07 juin 2022, M.

Les données de l'expertise du Dr [T] Mme [H] [B] sollicite la liquidation de son préjudice sur la base du rapport du Dr [T], dont elle conteste toutefois certaines conclusions.

L’expert a alors constaté une amplification du faux aplomb qu’il avait précédemment relevé et que le rupteur de pont thermique vertical du dormant gauche n’était pas en contact avec le rupteur de la traverse

Elle ajoute également que la dénomination actuelle des sociétés ANETT UN et ANETT DEUX est antérieure à la conclusion des contrats de location-gérance invoqués.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2023, la société AXA FRANCE IARD sollicite de voir: - constater que Monsieur [W] [E] n'a pas qualité pour agir à son encontre au

Elle soutient avoir été contrainte de supporter différents coûts liés à la reprise du versement des salaires, à partir du 1erfévrier 2019 jusqu’à la notification de son licenciement pour inaptitude et

du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

de cession de droit d’auteur qu’elle produit n’étant pas contestée, elle est donc titulaire de droits patrimoniaux sur les dessins, à l’exclusion de tout droit moral.