saisi la CAF préalablement à la saisine du tribunal, ce qui doit s’analyser en un recours préalable, ce dont elle déduit la recevabilité de ses demandes.

réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, - de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ou à défaut, - dont la juridiction est saisie

Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

l'article L.721-3 du Code de commerce, - prendre acte du fait que la concluante ne s’oppose pas au renvoi de l’affaire devant le Tribunal de commerce ; En conséquence : - renvoyer l'affaire, inscrite

réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou à défaut, c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction; ou à défaut, d) dont la juridiction est

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la compétence L’alinéa 1er de l’article 42 du Code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, en principe, celle du lieu où demeure le

la mauvaise saisine de la juridiction (compétence TJ et ici assignation Jaf délivrée) ou désistement de la demanderesse pour assigner rapidement devant la juridiction compétente (aucune redistribution

Il sollicite ensuite la nullité de la signification de la contrainte du fait d’une mention erronée de la juridiction compétente à saisir en cas d’opposition, et la nullité de la contrainte elle-même faute

SUR L'EXCEPTION DE COMPÉTENCE Selon l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

7.1 - compétence possible de la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande), à la matière délictuelle ou quasi délictuelle (article 7.2 - compétence possible de la juridiction

L’article 1457 de ce code, applicable à l’arbitrage international par renvoi de l’article 1506 du même code, dispose : Il appartient à l'arbitre de poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins

Sur ce, En vertu de l’article 42 du code de procédure civile “La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

MOTIVATION Aux termes de l'article 47 du code de procédure civile « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort

et celles formées à l'encontre de Monsieur [J] ; - Renvoyer la SARL LA VILLE NOIRE et la SARL SODOFIM devant le tribunal de commerce territorialement compétent ; Subsidiairement : - Débouter la SARL LA

DISCUSSION Sur l’exception d’incompétence territoriale : Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente

En application de l'article 74 du code de procédure civile, Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut, — de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut, — dont la juridiction est

Sur la compétence de la juridiction :   La compétence internationale en matière de divorce est déterminée par le Règlement CE n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance

saisie (arrêt Toto, précité).