Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 2 800 euros.

[12], [Adresse 3] (01.69.02.45.60), pour organiser ce droit de visite, DIT que Monsieur [E] [X] exercera ce droit de visite dans les locaux de l’association deux fois par mois, pendant une durée de 6

fixée à la somme de 162,00 euros.

L’action introduite par assignation du 31 mai 2024 par la SA BANQUE CIC OUEST pour le remboursement des sommes dues au titre du solde débiteur du compte courant et du prêt personnel dont le premier incident

par [F] [V] épouse [G] à [G] [Y] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de [N] [G] à la somme de 80,00 € par mois, MAINTIENT la pension alimentaire due par [F] [V] épouse [G] à [G]

le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 11] (MAROC) de nationalité Marocaine Profession : Employée [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 6] représentée par Maître Frédéric COVIN de la SCP DEBACKER & ASSOCIES

mais non payés ; que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; Au regard de l’historique des règlements, il y a

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RC 25/00884 Le 09 Avril 2026 N° Minute : 26/ CC/SNR Copie exécutoire délivrée le : à la SCP MAGUET & ASSOCIES Dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE

correspondant à 7% des sommes restant dues apparaît manifestement excessive.

Du reste, selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 111-1 3° du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, avant que le consommateur ne soit

dues et non réglées en date du 19 juillet 2024.

BNP PARIBAS a prononcé la déchéance du terme après mise en demeure faite à l’emprunteur de payer les sommes dues et non réglées en date du 13 août 2024.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

conventionnel de 2,52 % à compter du 23 octobre 2023 et jusqu'à parfait règlement des sommes dues au titre du prêt personnel n°610.082/04, -692,47 euros assortis des intérêts au taux légal au titre de

due par l’emprunteur.

Dans le même acte, Monsieur [K] [S] s’est engagé en qualité de caution, à concurrence de 25% des sommes dues dans la limite de 62 500 euros.

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

L’Association FORMER AUTREMENT n'est ni présente ni représentée à l'audience malgré une convocation avec accusé de reception signé du mandataire judiciaire.

Il appartient donc au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier des sommes dues et de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires

dues Attendu qu’en application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur