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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ventes
68e558f40e2901d10fa3661a
7 octobre 2025
Ces moyens au soutien de cette exception de sursis à statuer seront donc examinés successivement. 1°/ Sur le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive et irrévocable du tribunal correctionnel
Loyers commerciaux
68e0154674e929a9d8fa358f
3 octobre 2025
absence de toute prescription opposable sur le fondement des dispositions légales, ledit mémoire ayant été notifié dans les 2 années du mémoire préalable de la société locataire, qui avait lui-même interrompu
8ème chambre 2ème section
661d7092082b40ce99b67b2b
4 avril 2024
A titre infiniment subsidiaire, CONDAMNER les assureurs successifs du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 18] à [Localité 24] à garantir toute éventuelle condamnation que prononcerait le Tribunal
7ème chambre 1ère section
662fe5c8b89538338ecde7a3
23 avril 2024
Elle ajoutent que leur action à l’encontre de la société SOCOTEC CONSTRUCTION n’est pas plus prescrite puisqu’elles ont formé leurs demandes à son encontre par conclusions du 08 avril 2021, qui ont interrompu
18° chambre 2ème section
662a9fd9c8a1343b8cd625fc
25 avril 2024
elle n'a pas manqué à son obligation de délivrance et de jouissance paisible, si bien qu'aucune exception d'inexécution ne peut lui être opposée, que d'autre part, les fermetures administratives successives
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6866d5c5d33109fd079b20e6
3 juillet 2025
Ils reconnaissent que les travaux de construction de leur maison qui ont débuté en 2014 ont été interrompu en novembre 2014 après un glissement de terrain de la villa de la SCI Bellevue Paillon, par suite
5ème chambre 2ème section
687005b2b8daa57c7f66a356
Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas
Chambre 3 cab 03 D
65bd3f2846d547e419ff1abe
1 février 2024
de conjoncture de KONEX en date du 4 novembre 2021, limitant à 95 % l’état d’avancement du lot, et que les constatations de Monsieur [H] tendent à confirmer cet inachèvementque la société KONEX a interrompu
68e558f40e2901d10fa365c1
68e558f50e2901d10fa36635
68e558fd0e2901d10fa367f3
1ère Chambre Cab2
65b1634db9f94e984650cb59
18 janvier 2024
tandis que [P] [H] [U] a subi trois césariennes en 1984, 1989 et 1992, à une époque où l’on sait qu’il pouvait y avoir contamination par une seringue anesthésique ayant servi pour plusieurs patients successifs
68e88b643ea43407b9fbb0ab
9 octobre 2025
, ainsi qu’il en ressort d’un procès-verbal de constat d’huissier de justice dressé le 26 juin 2023 à la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], avec suppression
2ème Chambre civile
S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A
67082b6a89f19e8c50fa6031
10 octobre 2024
biennale des articles L.114-1 et L 114-2 du Code des assurances faisant valoir que la SCI LA PERLA a agi à son encontre en l'assignant en référé par acte du 16 octobre 2014, que la SCI LA PERLA a interrompu
Quatrième Chambre
6696413bf5112d8edd057deb
11 juillet 2024
1231-1, 1792-6 et suivants du Code civil, aux fins de : - les dire recevables et bien fondées en l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions; Y faisant droit, - juger qu’ils ont valablement interrompu
659d9d84aa704a07f49344ca
21 décembre 2023
réparation du préjudice à compter d'août 2007 est bien antérieure à la seconde procédure en désignation d'expert, de sorte qu'il ne peut être soutenu que l'assignation en référé expertise aurait interrompu
JCP
678563d1aaacbea0fe680161
13 janvier 2025
A la demande des parties, l’affaire a fait l’objet de renvois successifs aux audiences des 4 avril 2024, 16 mai 2024, 13 juin 2024 et 1er juillet 2024.
670eb4db1c3411ff34541429
15 octobre 2024
Pareillement, elle estime que la provision versée à hauteur de 10.000 € en février 2016, en exécution du jugement du tribunal correctionnel n’a pas interrompu le cours des pénalités dans la mesure où elle
POLE CIVIL - Fil 1
69657e9ccdc6046d4713b157
12 janvier 2026
Les travaux ont été interrompus. Le sinistre a été déclaré par le syndicat des copropriétaires tant à son assureur la Sa Axa France Iard qu’à son assureur la Sa Generali Iard.
6ème chambre 1ère section
6631370819f939ca6242dde9
30 avril 2024
Or, les devis successifs comportant les prestations sur lesquelles les parties se sont accordées datent des 23 décembre 2020, 18 janvier, 08 et 22 février 2021.
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