; - sur la demande reconventionnelle de la SAS Unimat et l’appel en garantie de la SCCV Villa Eiffel, qu’elle ne saurait être tenue à régler le prix d’une prestation prévue par un contrat de sous-traitance

de l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant

pressions et dénigrement voire harcèlement de la part de sa directrice générale Madame [V], cette dernière lui ayant notamment à tort reproché d’effectuer un travail de mauvaise qualité, Son médecin traitant

Les opérations d'expertise, qui sont en cours, ont été étendues, par ordonnance du 14 avril 2022, notamment au liquidateur de la société ECOVERING, sous traitant de la SAS SALINI IMMOBILIER et à l'assureur

Elle ajoute que cette analyse est confirmée par le médecin traitant de M.

En effet, la Caisse souligne que les conclusions du second CRRMP sont conformes à celles rendues par le premier qui s’est notamment fondé sur les certificats des médecins traitants, et qu’il n’est pas

Or, si les constructeurs et réputés constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil sont tenus de s'assurer au titre de leur responsabilité décennale, en revanche les sous-traitants ne sont pas

visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile de : - condamner la requise, ès qualité, d'avoir à communiquer les attestations d'assurance décennale souscrite par la SARL CPE et ses sous-traitants

Une radiographie du 19 octobre 2018 retrouve des discopathies L4 – L5 et L5 – S1 avec compression de la racine L5 droite et le médecin traitant de M.

Par courrier accompagné d’un certificat médical de son médecin traitant en date du 2 février 2019, M.

D’ailleurs, dans les certificats médicaux rédigés par le médecin traitant, aucune lésion du globe oculaire n’est mentionnée. Il n’y a aucun traitement pour le globe oculaire.

les autres constructeurs intervenus à l’opération de construction, que ce soit en tant que maître d’œuvre ou au titre des prestations matérielles d’édification de l’ouvrage, ont la qualité de sous-traitant

confirmé définitivement son refus d'indemnisation le 27 mars 2024, au motif que son Conseil Médical avait jugé l’hospitalisation non médicalement justifiée, en précisant que les décisions du médecin traitant

[F] [O], a contesté la décision de la CDAPH, en fournissant des rapports de son médecin traitant et de sa kinésithérapeute.

Or, celle-ci était hospitalisée dès le 7 août 2020 pour syndrome confusionnel, sur demande de son médecin traitant.

[T] [S], chirurgien-dentiste en raison du décollement d’une couronne dentaire et en l’absence de son chirurgien-dentiste traitant.

assurée auprès de la MAF ; la société ALM en qualité d'entreprise tous corps d'état, assurée auprès de la société Axa France Iard ; la société Hervouet charpente et menuiserie, en qualité de sous-traitant

Le maitre d’ouvrage qui n’a pas contracté avec un sous traitant peut rechercher la responsabilité délictuelle de celui-ci.

Plus spécifiquement, le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat d'exécuter des travaux conformes au contrat et exempts de vices.

commissaire de justice en date du 26 mars 2024, la société Hexaom, venant aux droits de la société Morel Constructions, a attrait à la cause la société DRA Atlantique, société qui s’est vue confier la sous-traitance