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8 349 résultats pour « vente apparente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

670574841296b51ba2b15e49

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

remis lors de la vente par M.

Source officielle

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TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’acte authentique de vente de ce bien immobilier a été signé le 29 septembre 2020, avec la participation de Maître [F] [E], notaire.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67f04c3502fc178212f8720e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Les demandes de résolution de la vente du 22 juillet 2023, de restitution du prix de vente et afférentes à la restitution du véhicule litigieux seront par conséquent rejetées.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

668d86f553e3bdd077888006

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

RENAULT CAPTUR au titre du manquement de la SAS ASF AUTO à son obligation de délivrance ; - la restitution du prix la vente de 7.290 euros ; - la condamnation de la SAS ASF AUTO à venir récupérer le véhicule

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b65289c7662ca2b1d7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il apparait que la batterie moteur a été remplacée le 21 décembre 2022.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67915b60d4c7e89d7fe2dc91

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En raison du caractère indivis du bien au moment de la vente et de cette clause de solidarité souscrite dans l'acte de vente, les enfants [U] apparaissent codébiteurs de leur mère au titre de cette action

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677da4f9b032d83cfd3ed548

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article 1642 du code civil dispose que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fc3d982416523b9959ba4a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il apparaît donc que [D] [H] n'a pas de qualité à agir, et partant pas d'intérêt à agir à former les demandes suivantes : « A titre principal : - Juger qu’il appartient au SDC [Adresse 2] de réaliser

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990cecdc6046d47d37a01

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’affaire a été renvoyée à la mise en état du 15 octobre 2024 pour constitution et conclusions des défendeurs ou clôture, par décision du juge de la mise en état du 11 juillet 2024, puis est venue à l’

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2334cdc6046d475c5155

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est donc de principe que si le prix de la vente consiste dans une rente viagère, le vendeur impayé n'a pas le droit de demander en justice la résolution de la vente, et peut seulement demander l'exécution

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75cbcdc6046d477e6cb3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur ce, le contrat de vente précise : “Cette cession a lieu sans garantie de surface, qualité, âge, nombre, volume, vices apparents ou cachés ; la différence, quelque grande qu’elle soit, devant faire

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

697c4983cdc6046d4735dfcd

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il apparait de ces conditions générales de vente qu’elles mentionnent expressément le caractère parfait de la vente à partir de la fin des enchères, et que si la vente pour un montant supérieur à 4600

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67100fb92ca67decc913e690

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Madame [B] [G] soutient que des charges occultes et des servitudes non apparentes ont été découvertes postérieurement à la signature du compromis de vente auquel il n’a été annexé aucun titre justificatif

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b32acdc6046d47034b98

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[J] [P] et Mme [W] [A] étaient apparents lors de la visite du bien et en tout état de cause connus d’eux avant la vente, dès lors qu’ils avaient été informés du contenu du diagnostic immobilier communiqué

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

69d0075dcdc6046d4704db82

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ils soutiennent également que les conditions générales de vente imposées dans un modèle préimprimé et standardisé doivent s'apparenter à un contrat d'adhésion et qu'en application de l'article 1190 du

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f657dcdc6046d477d1977

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Toutefois ce lot avait été aménagé en appartement par le précédent copropriétaire, ainsi que le décrivait le rapport de diagnostic annexé au compromis de vente : un appartement de trois pièces comprenant

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

660d9ea068a27ab7ee5dde02

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

et parking inclus, et par conséquent, à conclure tous les actes nécessaires pour y parvenir (mandat de vente, compromis de vente, acte de vente) ; Décision du 03 Avril 2024 2ème chambre N° RG 24/01079

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68643baf0bb2f8a66ca648cc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 17 octobre 2023 M [G] par le biais de son conseil a demandé la résolution de la vente.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335b68c0d3e3fe99cae03f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La SA VILOGIA PREMIUM est à tout le moins contractuellement tenue au titre des vices apparents dénoncés à la réception de l’ouvrage et doit en assurer la reprise.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61bd4fb290a346073ffc

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La vente d’accessoires tels que love toys doit être distinguée d’une activité de sex-shop.

Source officielle