inexécution grave du contrat de vente ainsi que la condamnation de la SASU TEL CAR’S au paiement de la somme de 2900 € en restitution du prix de vente du véhicule outre la somme de 123,06 euros correspondant

au moment de la vente, mais également être d’une certaine gravité.

Compte tenu de la résolution de la vente, Monsieur [X] doit restituer le prix de vente du véhicule à Madame [L] qui s’élève à 2 300 euros.

[O] [C] à l'encontre de Mme [R] [T]: A défaut de rencontre des volontés sur l'ensemble des modalités de la vente, il ne peut être fait droit à la vente forcée du garage appartenant à Mme [R] [T]. M.

de jouissance.

usage contractuellement prévu ; JUGER que la société [T] a droit à une indemnité au titre de son préjudice de jouissance équivalent à 75 % des redevances versées à compter du mois de mai 2018, soit la

[M] [N] [F] sollicite : le prononcé de la résolution de la vente intervenue le 22 avril 2022, avec toutes ses conséquences de droit,qu’un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir

Ainsi, il sera procédé à la vente aux enchères des biens à l’audience des ventes du tribunal précité, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment

Les acquéreurs ont constaté différents désordres postérieurement à la vente.

en lui indiquant que la somme globale versée depuis son entrée en jouissance ne serait pas imputée sur le prix de vente lors de l’acte authentique mais remboursée a posteriori.

intervenue le 23 février 2019 ; - Condamner Monsieur [L] [T] à lui verser la somme de 11.000 euros au titre du remboursement du prix de vente, outre les intérêts de droit à compter de l'assignation ;

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer.

Par ailleurs, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

défendeurs ne pouvant se méconnaître sur l'existence de leurs droits.

L’acte de vente précise en effet page 6 que « concernant les surfaces non bâties : il s’agit de parties communes à jouissance privative.

partagée du chien commun, avec échange entre eux tous les 15 jours et partage des frais vétérinaires afférents ; CONSTATONS l’accord des parties tendant à la mise en vente du véhicule de marque Nissan

Monsieur [Y] est donc en droit, conformément à l’article 1644 du code civil, de solliciter la résolution de la vente du véhicule BMW Série 3 immatriculé EK178MF intervenue le 30 juin 2020, ainsi que la

Il soutient que les fissures sont apparues postérieurement à la vente suite à un nouveau mouvement du sol, que Madame [C] était informée de la nature des sols dans l’acte de vente et des mouvements de

En sus de la résolution de la vente, l’acquéreur peut obtenir l’indemnisation des frais occasionnés par la vente et celle du préjudice subi.

Dans le cadre d'une seconde vente au bénéfice du CERCLE DES NAGEURS le 31 octobre 2017, l'acte de vente a prévu un prorogation des baux en cours pour une année de 6 ans à compter de la vente, soit jusqu'au