/3 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION 3 rue Haute-Pierre - BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00145 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQUG

Sur l'usage du nom de l'époux Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Minute : 24/00080 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

______________ Audience de mise en état du : 04 avril 2024 Demandeur : Monsieur [M] [K] 9 La Perotine 33920 SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE représenté par Me Raphaël MONROUX, avocat au barreau de LIBOURNE non

[E] [N] [B] [Adresse 5] [Localité 7] Non représenté, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Pauline FOSSAT LE GREFFIER [X] [O] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

La décision a été mise en délibéré au 06 octobre 2025.

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement.

Le 27 mai 2024, cette décision a été signifiée et un commandement de quitter les lieux a été délivré à [D] et [R] [P].

019107 du 06/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10] Comparante assistée de Me Nathalie DREAU, Avocate, #C2087 DÉFENDEUR Monsieur [S] [M] [Adresse 3] [Localité 7] Non

DEMANDEUR Monsieur [O] [Y] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Clotilde GARNIER, Avocat, PB198 DÉFENDERESSE Madame [M] [K] [E] épouse [Y] [Adresse 2] [Localité 5] (Dernier domicile connu) Non

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [P] [T] épouse [J] C/ [D] [J] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 07 Avril 2025 No R.G. : N° RG 23/02035 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IAKL NATURE AFFAIRE : 20J DEMANDERESSE : Madame [G] [P] épouse [H] née le [Date naissance

le siège social est sis [Adresse 3] Non représentée - Société [11] (Réf.24870) dont le siège social est sis [Adresse 17] Non représentée - SGC [Localité 9] (Réf. séjour camping municipal [Localité

Cette décision a été signifiée le 29 août 2025 à Monsieur [F] [Y] [H].