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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3/section 1
65b947225a029d9e20d7b9ae
19 janvier 2024
: [C] [E] [E], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 12] (Seine-[Localité 15]), et de [S] [R] [Z], née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 10] (Mali), Lesquels se sont mariés le [Date mariage
Jaf
69d01026cdc6046d47059bc6
3 avril 2026
le [Date mariage 1] 2020 devant l’Officier d’Etat Civil de [Localité 4] (66) sans contrat préalable.
Chambre 2/section 1
6631312119f939ca6242b625
30 avril 2024
le divorce des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; DECLARE recevable la demande en divorce ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage
4ème chambre Cab B
65b7fa4e858823c56e0cfceb
25 janvier 2024
Et de [C] [K] Née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 14] (Algérie) Mariés le [Date mariage 6] 2015 devant l'officier de l'état-civil de la ville de [Localité 10] (Bouches-du-Rhône).
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8259a603a692910c381
9 janvier 2024
l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux, Dire et juger que le divorce prendra effet entre les époux en janvier 2013, Ordonner la liquidation du régime matrimonial ayant
6696b84f9a603a692910cca3
des actes de naissance des époux ainsi qu'en marge de l'acte de mariage, Dire que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux est fixée au 22 septembre 2021, date de leur séparation
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461b02fc178212f85f41
4 avril 2025
ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
JAF section 2 cab 5
65849129e41137cbf9fc83c4
21 décembre 2023
du lien conjugal : de Monsieur [N] [S] né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 12] (Algérie), et de Madame [D] [J] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 17] (Algérie), Mariés le [Date mariage
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a4a
7 avril 2025
le 10 octobre 2018 à Ben Ahmed (Maroc), sans contrat de mariage préalable.
JAF
6a10a06bcdc6046d479ae716
20 mai 2026
PRONONCER le divorce de Madame [D] et Monsieur [K] sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, ORDONNER la mention du jugement aÌ intervenir en marge de l’acte de mariage des eìpoux [D]/[K]
JAF section 1 cab 2
6a0cb158cdc6046d473a1f7c
19 mai 2026
Par dernières écritures signifiées par RPVA le 2 janvier 2025, Madame [Z] conclut : - au prononcé du divorce aux torts de l’époux, - à la mention du jugement en marge de l’acte de mariage et de l’acte
JAF MEE Section 1
697502e4cdc6046d4794c875
9 janvier 2026
FAITS ET PROCÉDURE Madame [B] [O] épouse [H] et Monsieur [V] [H] ont contracté mariage le 27 décembre 2014 à Trouville sur Mer (14), sans contrat préalable.
Cabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e667
2 octobre 2025
de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de tout acte prévu par la loi, Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article
JAF Cabinet 4
65a196ae0ddb778926963045
12 janvier 2024
de l’acte de mariage des époux, le mariage ayant été célébré le 18 juillet 2016 par devant l’officier d'état civil de la mairie de VELIZY-VILLACOUBLAY (Yvelines) ainsi qu'en marge de leur acte de naissance
69d552b0cdc6046d47703bd0
7 avril 2026
conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ; STATUANT sur les conséquences du divorce,
CTX PROTECTION SOCIALE
670d7872d2a7414c2240b03e
14 octobre 2024
Après célébration le 1er juillet 2023 de son mariage avec Monsieur [M] [D], [Y] [X] a déclaré le 4 juillet 2023 à l'organisme son changement de situation, ajoutant être en couple depuis le 29 août 2020
6ème Chambre Cabinet D
69dd4204cdc6046d471fb3fd
13 avril 2026
conjugal le divorce entre les époux : Madame [H] [P] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 1] (Mali) Et Monsieur [C] [G] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (Mali) mariés le [Date mariage
Chambre 2/section 3
6631315a19f939ca6242b7e9
25 avril 2024
5] 2010 à [Localité 18] (Seine-[Localité 22]) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions
67801b719c3ba90f51dc14b2
9 janvier 2025
2] 1996 à [Localité 9] ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Cabinet 5
6746311cbf0149c0344437c5
1 juillet 2024
Au regard de la date de mariage des époux, la convention de La Haye du 14 mars 1978 a vocation à s’appliquer, et plus particulièrement son article 4 qui prévoit que si les époux n’ont pas, avant le mariage
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