JUGEMENT : Réputé contradictoire en Premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Lamiae MALYANI, Greffier

TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 3] à [Localité 20].

[V] a procédé à la publication de l’assignation délivrée le 7 février 2023 à la publicité foncière ; - Rejeter les prétentions, fins et conclusions de M.

[L] a acquitté la totalité des frais de partage, permettant la publication de l’acte au service de la publicité foncière. Par actes d’huissier de justice du 12 octobre 2022, M.

Le moyen est par conséquent inopérant.

valant saisie immobilière délivré le 05 octobre 2006 à la requête du TRESOR PUBLIC DES YVELINES publié le 12 décembre 2006 au Service de la publicité foncière de [Localité 23] 2, volume 2006 S n°52 ;

- N° Portalis 352J-W-B7I-C6G2X PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 1er août 2024, publié le 9 septembre 2024 au Service de la Publicité

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Janvier 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

VQB non comparants MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER Premier Vice-Président adjoint, Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * FAITS ET PROCÉDURE [W] [B] [I] veuve [R], dont la dernière résidence habituelle était

JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Emmanuel BONNEMAIN Me Jean-christophe MICHEL

[L] [X], Mme [H] [O] [I] [X] veuve [F] le: EXECUTOIRE+COPIE la SELAS ELAN JUDICIAIRE - 531 la SELARL P&S AVOCATS - 176 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier

Sur l'irrecevabilité de l'assignation et des demandes : Sur la publication de l'assignation du 26 juin 2023 : Les consorts [Z] considèrent qu'en l'absence de publication au fichier immobilier de l'assignation

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

8 décembre 2021 que le créancier est réputé avoir eu connaissance de l’acte d’appauvrissement dès sa date de publication lorsqu’il s’agit d’un acte soumis à publicité foncière.

Ainsi, les comptes de scission n’ont pas été effectués par la SCI, de même que les formalités nécessaires à la publication du règlement de copropriété.

* S’agissant en premier lieu de la chose et des parties : L’immeuble est désigné par les parties par son adresse complète et son étage dans la résidence, ce qui apparaît suffisamment précis, d’autant

Pour conclure au rejet de la demande indemnitaire, elle se prévaut en premier lieu du défaut de signification du titre exécutoire.

* En l’état de son assignation, à laquelle il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé des moyens, [G] [B] demande au tribunal de : Ordonner l’ouverture

Sa situation socio-professionnelle n'apparait pas spécialement susceptible d'évolution à court ou moyen terme au vu des éléments actuels figurant en procédure, le seul motif de son âge étant insuffisant