[S] [C] TRANSACTIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 6] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : C.

; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR la somme de 100.000 euros au moyen d'espèces entre le 1er juillet 2019 et le 22 juin 2020, et ce sans contrepartie, la S.A.R.L.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2024, la SAS Valocîme a fait assigner la SAS Hivory devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas sur le fondement des articles 835

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action Aux termes de l'article 1304 du code civil dans sa version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016 : "Dans tous les cas où l'action

Dans des conclusions d'incident notifiées par RPVA le 1er janvier 206, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, Monsieur [G] [J] et la SELASU [G] [J] - NOTAIRE demandent au juge

ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

2] ;Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] aux dépens avec distraction au profit de Maître Philippe MARIA ; Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] au paiement

[R] [F], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] (1er étage, porte gauche) est résilié depuis le 22 juillet 2025, CONDAMNE M.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Aux termes de l’article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

SCI [Q] (RCS de Paris 409 118 775) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Benoît ATTAL de la S.E.L.A.S.

[Q] [A] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5], à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 600,00 euros, payable entre le 1er et le 5 de chaque mois, outre 70,00 euros de provision sur

DIDOT DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS - #C1260 DEFENDERESSE La société S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00983 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVZJ N° de Minute : ORDONNANCE DE REFERE DU : 18 Mai 2026 [O] [M] épouse [W] [F]

2] pour obtenir: - à titre principal, le constat de la déchéance du terme, ainsi que la condamnation de Madame [K] [R] [G] épouse [Z] au paiement de la somme de 11752,26 euros en principal avec intérêts

Elle portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement et la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, celle-ci étant de droit dès lors

Or en l’espèce les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas

Par acte d’huissier délivré le 1er, le 2 et le 28 février 2024, Mme [U] faisait assigner les consorts [B] et [Y] sur le fondement des articles 1124, 1583, 1103, 1221, 1231 et suivants du Code civil.

; o les entiers frais et dépens incluant les frais de commandement d’un montant de 154,14 € ; o 800 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; o 2 500 € par application des dispositions