Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] Références : N° RG 25/00379 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FB7N S.A.

HLM LE FOYER REMOIS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE avocate au barreau de Reims ET DÉFENDEUR : Madame [U] [C] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2

anonyme d’économie mixte ADOMA, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Pierre-yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats

AUTOFEEBERGER KFZ - WERKSTATTE UND HANDEL MIT KFZ GESELLSCHAFT MBH société de droit autrichien, [Adresse 7], AUTRICHE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège

. _________________ DEMANDEUR Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Mme [G], munie d'un pouvoir écrit DÉFENDEUR Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 2] Comparant

. _________________ DEMANDEUR Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Mme [Z], munie d'un pouvoir écrit DÉFENDEUR Monsieur [I] [H], demeurant [Adresse 3] Comparant

[Adresse 6] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [Z], munie d'un pouvoir de représentation DÉFENDEUR : Monsieur [F] [L] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Savignat, Me Buge, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/08392 N° Portalis 352J-W-B7H-C2CFF N°

EFIDIS, aux droits de laquelle vient la société CDC HABITAT SOCIAL, a consenti un bail d’habitation à Monsieur [O] [S] et Madame [J] [S] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant

et particulièrement de l'article L.211-2 qui dispose que les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux et que les créanciers de la société ne peuvent

patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser » et que l'action exercée contre les associés « peut être régularisée si la créance a été régulièrement déclarée à la procédure » (Cass. ch. mixte

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société GENTILLY C’PERMIS ne permet d’écarter la demande de la société IMMORENTE formée sur le fondement des dispositions de l’article

Par voie de plusieurs cessions de fonds de commerce, la société de CED.3D est venu aux droits de la société VILLARD 1500.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me CHABOUREAU et Me CORDIER ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 25/14528 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7SP N°

Elle considère que la société Liméo, qui n’a pas eu à engager ces dépenses, a fait des économies.

23/06367 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2REA N° MINUTE : 13 JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 DEMANDERESSE S.C.I [Adresse 1] BLONVILLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me

JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (“la SMABTP”) Assureur de la société COORDINATION CATALANE RCS de [Localité 1] N° 775 684

(CAMEROUN) domicilié chez SELARL [R] [K] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Uldrif ASTIE de la SELARL ULDRIF ASTIE, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE SA CDC HABITAT SOCIAL, société

SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS ALEXANDRE LEROY [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Jules CORMERAIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B119 COMPOSITION DU TRIBUNAL