Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir en substance, sur le fondement des articles 9 et 64 du décret du 17 mars 1967, ainsi que des articles 641 et 642 du code de procédure civile, que : - la

Par acte du 24 août 2021, les époux [A] ont assigné Monsieur [D] sur le fondement de l’article 646 du code civil devant le tribunal d'instance de Poitiers aux fins de bornage judiciaire.

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 04 Avril 2024 DEMANDERESSE Syndicat de copropriété [Adresse 7], SIS [Adresse 2] ET [Adresse 4] Représenté par Son Syndic : Société ESSET RCS NANTERRE n° B 484 882 642

indivision [Y] a fait assigner les époux [X], l’indivision [X] et l’indivision [Z] devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo aux fins de bornage judiciaire à frais communs sur le fondement de l’article 646

PARTICULIERS DE [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0880 Créancier inscrit S.C.I SEVEN SEAS IMMOBILIER RCS PARIS 451 479 646

-9 et R.643-16 à R.643-18 du Code de commerce, CONSTATE l’insuffisance d’actif de [L] [U], PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard

-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

MOTIVATION Selon l’article 646 du code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ».

Laëtitia FENART, Vice-Présidente Greffier : Nadine DANIELOU [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, Prononce en application de l’article L.645

Se fondant sur l’article 646 du code civil, elles font valoir au soutien de leurs prétentions que : -la présence au litige de Madame [N] [F] s’explique par le fait qu’il sera indispensable pour les opérations

Monsieur [T] [I] nés le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 12] (MAROC) demeurant [Adresse 19] [Adresse 3] [Localité 10] Représenté par Maître Guillaume GOMBART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 646

Aux termes de l'article 642 dudit Code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

société la MACIF : 149,84 euros La société Axa France Iard : 149,84 euros pertes de gains professionnels avant consolidation 25 116 euros La société la MACIF : Rejet tierce personne avant consolidation 640

[S] ET MONSIEUR [I] [R] Vu l’arti cle 122 du Code de procédure civile Vu les articles 789 et 791 du Code de procédure civile Vu les articles 51 2 à 554 du Code civil suisse Vu les articles 602 à 640

biens judiciaire en tenant compte de toutes leurs caractéristiques réelles (ce que n’a pas fait l’expert [Z]) ;A titre subsidiaire, FIXER la valeur des biens indivis ainsi qu’il suit : Maison 1 : 236 647

Mme [E] [U] réside au 641 Bd Jean Moulin - CS 10121 - 62403 BETHUNE CEDEX selon la quittance de loyer produite du 21 juillet 2025. Ainsi les époux résident actuellement en France.

-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

intervenir ; Admettre Mme [J] [O] à l’aide juridictionnelle provisoire ; Condamner [Localité 3] HABITAT OPH à payer à Maître [Z] [U] la somme de 800 euros en application de l’article 37 de la loi n° 91-647