SAS AEQUO AVOCATS SELARL AVOCAGIR SCP BAYLE JOLY Me Thomas BLAU SCP D’AVOCATS [F]- PHILIPPE LE BAIL SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES SELARL DGD AVOCATS SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Sophie PASTURAUD Me Marin RIVIERE

[R] [I] né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Alain DAHAN, avocat au barreau de Toulouse, avocat plaidant ; DEFENDEURS La CPAM DE LA HAUTE-GARONNE, dont

, avocats au barreau de LYON Madame [K] [O] épouse [F] née le 18 Juin 1979 à [Localité 16], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats

22/06087 - N° Portalis DBW3-W-B7G-23HN PARTIES : DEMANDERESSE Madame [M] [B] née le 10 Septembre 1954 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat

11 Juillet 1977 à MONT SAINT AIGNAN (76130) 289 rue de la République 76120 LE GRAND QUEVILLY assisté par Maître Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, substitué par Maître Estelle DHIMOLEA, avocats

l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [X] [F] divorcée [I] née le 13 Août 1969 à VALENCE (26000), demeurant Chemin des Chatons 6 - 2502 BIEL BIENNE (SUISSE) représentée par Me Fabrice PAGANELLI, avocat

La SCI [Z] a constitué avocat mais n’a pas notifié de conclusions.

au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Jean-Marc ZANATI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Monsieur [E] [N], architecte inscrit au répertoire SIREN sous le n° 417 710 134, né le 22

par Me Mélanie COUSIN, avocat au barreau de TULLE, et ayant pour avocat plaidant Me Antoine MARGER, avocat au barreau de PARIS, La SASU GARAGE BAO, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée

Portalis 352J-W-B7I-C56KF N° MINUTE : 7 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 04 juillet 2025 DEMANDERESSE S.A ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître KRYS, avocat

[P] [B] épouse [N] [C] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Sylvain LEBRETON de la SCP DE NARDI-JOLY ET LEBRETON, avocats au barreau de MEAUX, vestiaire : 54 S.A.S.

DB2H-W-B7H-YJUF Jugement du 11 janvier 2024 Assignation à jour fixe Notifié le : Grosse et copie à : la SELAS AGIS - 538 la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 la SARL STEPHANIE LE GUILLOUS AVOCAT

TRI TECH LAB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente LE GREFFIER : Lors des débats :

[U] [J], société radiée du RCS [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [U] [J] agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la SARLU

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1160 DEFENDERESSE S.A.R.L CAFE DIVAN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Judith BOURQUELOT, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante

Le 15 janvier 2019, Mme [N] [D] a été admise aux urgences de l’hôpital de [Localité 14] où il a été pratiqué un scanner révélant un abcès de l’hypocondre gauche.

de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la société MAZET ENGERAND ET GARDY [Adresse 2] [Localité 10] représenté par Maître Chloé FROMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0074