LEMON dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE D’AUTRE PART LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président

premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [F] [P] né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Maître Antoine

suivant décision du Juge des Tutelles en date du 15 Octobre 2020 née le 10 Novembre 1943 à LE HAVRE (76), demeurant EHPAD Les Anémones - 67 Chemin des Anémones - 13012 MARSEILLE Représentée par Me Antoine

du : 07 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du sept avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 janvier 2026 devant Gwénaëlle ANTOINE

qualité au siège social sis [Adresse 2] - [Localité 10] Représentée par Me Mickaël DARTOIS, membre de la SCP DATOIS-BARAIS & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire : 129 Assistée de Me Antoine

salarié : Monsieur Denis BROUSSARD Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience DEMANDEUR : URSSAF RHONE- ALPES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Antoine

1] EN DEMANDE représenté par Me Marie BOURREL, avocat au Barreau de CAEN, Case 23 ET Monsieur [N] [I] né le 11 Novembre 1980 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] EN DEFENSE représenté par Me Antoine

DEMANDEUR Mme [I] [Z] [M] veuve [U] demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ET DEFENDEUR S.A.S.

barreau de TOULOUSE Décision du 23 Avril 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 22/00733 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV435 COMPOSITION DU TRIBUNAL Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Antoine

exécutoires - Me Alexis SOBOL - Me Fabien GIRAULT - Me Philippe-Gildas BERNARD - Me Cyril BOURAYNE - Me Yann MICHEL - Me Jennifer KNAFOU - Me Anne GARDAIR - Me Andréa ACHIM - Me Philippe MARINO - Me Antoine

* Par dernières conclusions récapitulatives n°3 notifiées en RPVA le 05 mai 2025, la société AREAS DOMMAGES demande au tribunal A titre principal, -de juger que les garanties du contrat souscrit par

Il convient cependant de préciser que la mention tendant à voir juger la société OUTSIDERS irrecevable en ses demandes constitue une véritable prétention, malgré l’emploi erroné du terme « juger » en lieu

, vestiaire #P0158 Décision du 02 Juillet 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 21/12673 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVBLD COMPOSITION DU TRIBUNAL Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Antoine

[Adresse 2] [Localité 23] représentée par Me Antoine GOURDET, avocat au barreau de PARIS - #P0557 La société TEPPAN RICE S.A.S.

au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°853°533°594, représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la Selas FTPA, représentée par Maîtres Antoine

de BESANCON PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Armelle PONTVIEUX, avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, Juge rapporteur, Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Décision du 02 Avril 2026 5ème chambre 2ème section

représentée par Maître Jean-Marie COSTE FLORET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0267 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur Thierry CASTAGNET

et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens invoqués par les parties.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistés de