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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
678ff37651b02779572a2413
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'indemnisation forfaitaire prévue dans l'article 7 du règlement européen n°261/2004.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6647a0b0d9abb6262fe01c83
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbdaa9d5adc26061f426
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a92f2fe91ef833659aa21b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
14 du même règlement, ▸402 euros au titre de l’article 8 du règlement précité, relatif à l’obligation d’assistance, ▸300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6647a0acd9abb6262fe01beb
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461b02fc178212f85f7e
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f6bbbda9d5adc26061f012
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d9dcc432ce7d11a6ff80
31 janvier 2024
31 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du Code de Procédure Civile énonce que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65b163ffb9f94e984650d2ce
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196b10ddb778926963080
12 janvier 2024
12 janvier 2024
265 du Code civil ; - dire recevable la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux formulée par Monsieur [J], conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbd8a9d5adc26061f3f0
8 avril 2025
8 avril 2025
; - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre 10
698b8a4ecdc6046d47cc0d0d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIVATION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCabinet 2
672e762250af6f5fd3456f49
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l’article 242 du code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d852416523b9959b77f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
5 et 8 du Réglemnt communautaire n° 261/2004. - 800 € au titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information.. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService de proximité
69d562b7cdc6046d47715562
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ff37351b02779572a239e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
14 du dit règlement, ▸1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66294e09204c0caeeb991ef6
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux réclamations de
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d961c432ce7d11a6e117
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleChambre 03 cab 05
67fd5046e85d0474bddb38c7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR LE NOM L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleChambre 7/Section 3
65b15e21b9f94e98464d931c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’article 2.1 du Règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 définit l’annulation comme le fait qu’un vol qui était prévu initialement et sur lequel au moins une place
Source officiellePage 18 sur 87