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633 résultats pour « Article 421-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b57dfd6229a4e58a5a13

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française dans

Source officielle

Page 18 sur 32

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TJ

Chambre procédure écrite

67eeed94b848dd6814c64519

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[V] estime que la responsabilité des transporteurs est engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 5 du code civil - soit la responsabilité des commettants du fait des préposés - “en ce que leurs

Source officielle
TJ

JCP CTX

69ea6d74cdc6046d474c10cf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369f766d1156dbc0041a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle invoque enfin les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, pour obtenir la condamnation aux intérêts moratoires à compter de sa mise en demeure en date du 10 janvier 2019.

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TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb51d33109fd079acd4b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66abcfd49c59f43650015ec6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

n° 14 concerne l’établissement situé à [Localité 5]. *** Aux termes de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des sociales « sont considérées comme rémunérations

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TJ

1ère Chambre Cab2

69cece45cdc6046d47e781a4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

- Elle réunit toutes les conditions posées à l’article 18 du Code civil et qu’elle doit être considérée comme étant de nationalité française.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b406fb753f879640d607a1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par acte du 5 novembre 2020, la SCI a fait assigner la société POLTRONESOFA'FRANCE devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil, des articles L. 145-1 et

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TJ

Chambre Civile 2

67f02b2802fc178212f8034d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

CONDAMNER la société CLINIQUE DE [Localité 4] à payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société CLINIQUE DE [Localité 4] aux entiers dépens

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TJ

3ème Chambre (Reféré)

6958562975782d5f069a81fb

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation pour un exposé plus exhaustif des moyens invoqués au soutien de la demande.

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TJ

JCP FOND

6a1a0886cdc6046d476c2380

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

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TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4acecdc6046d477b1efe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [E] assigné dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile avec un courrier revenu " destinataire inconnu à l'adresse ", n'ont pas constitué avocat.

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TJ

Chambre 01

65c132b3d4f3671a27f99d27

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

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TJ

1ère Chambre

67f81ed3cf40727a004415f4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

technique, - 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre des Référés

696e9c83cdc6046d47eb2282

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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TJ

1ère Ch- Civil général

6a0cc2b9cdc6046d473b6494

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Si les pénalités de retard de livraison prévues au contrat en application de l'article L. 231-2 et de l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas exclusives de l'allocation

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TJ

1ère Chambre Cab2

69cece71cdc6046d47e784fb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

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TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

672a9b6e5a24ae96bb7d74f4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

IFPA) Copie : JE (124/1030) dossier Le Le Greffier Extrait executoire à l’ARIPA le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [R] [A] [Z] épouse [F] née le [Date naissance 5]

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fd1942439575e2f7e296

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 avril 2024.

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