AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
65b2b57dfd6229a4e58a5a13
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française dans
Source officiellePage 18 sur 32
Chambre procédure écrite
67eeed94b848dd6814c64519
3 avril 2025
3 avril 2025
[V] estime que la responsabilité des transporteurs est engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 5 du code civil - soit la responsabilité des commettants du fait des préposés - “en ce que leurs
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